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Convention Unia CC de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT)

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2014 - 31.12.2023
Extension du champ d’application: 01.09.2016 - 13.11.2017

Sélection des critères (51 sur 51)

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Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Pose de sols/carrelage, Poêlerie-fumisterie, Secteur principal de la construction

Responsable de la CCT

Jeanny Morard

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises valaisannes, respectivement parties d'entreprises, sous-traitants et, par extension, à toutes les entreprises effectuant des travaux en Valais, qui ont une activité dans les secteurs de/du: bâtiment; génie civil; carrelage; travaux souterrains; construction de routes (y compris la pose de revêtements); terrassement; démolition; décharges et recyclage; exploitation de carrières; pavage; construction de façades; isolation de façades; montage d'échafaudages; taille de la pierre; travaux de béton; injection et assainissement de béton; sciage et forage; asphaltage; chapes; étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains; matériaux stockables; construction et entretien de voies ferrées; extraction de sables et graviers; commerce avec ces matériaux, y compris le transport du et aux chantiers.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs suivants, occupés sur des chantiers situés sur le territoire valaisan et dans des ateliers d´entreprises de construction ou de carrelage au sens de l´art. 2, quel que soit leur salaire et la durée de leur engagement, en particulier: les contremaîtres et chefs d´atelier; les chefs d´équipe; les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, carreleurs, échafaudeurs; les ouvriers de la construction ou d’entreprises de carrelage (avec ou sans connaissances professionnelles); les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers, isoleurs et auxiliaires, pour autant qu´ils soient également soumis au champ d´application de la CN.

Article 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Valais.

Article 2: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

La convention s’applique à toutes les entreprises, respectivement parties d’entreprises qui ont une activité dans les secteurs de/du bâtiment, génie civil, carrelage, travaux souterrains, construction de routes (y compris la pose de revêtements), terrassement, démolition, décharges et recyclage, à l’exception des installations fixes de recyclage en dehors du chantier, exploitation de carrières, pavage, construction de façades, isolation de façades, montage d’échafaudages, taille de la pierre, travaux de béton, injection et assainissement de béton, sciage et forage, asphaltage, chapes, étanchéité et isolation pour des travaux effectués sur l’enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, matériaux stockables, construction et entretien de voies ferrées, commerce avec ces matériaux, y compris le transport du et aux chantiers. Les entreprises d’extraction de sable et de gravier, y compris le transport du et au chantier, sont exclues du champ d’application de la CCT.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission paritaire de la CCT est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 5: extension du champ d’application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

La convention s’applique aux travailleurs suivants, occupés sur des chantiers situés sur le territoire valaisan et dans des ateliers d´entreprises de construction ou de carrelage au sens de l´article 2, quel que soit leur salaire et la durée de leur engagement, en particulier les contremaîtres et chefs d´atelier, les Chefs d´équipe, les travailleurs professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, carreleurs, échafaudeurs, les ouvriers de la construction ou d’entreprises de carrelage (avec ou sans connaissances professionnelles), les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers, isoleurs et auxiliaires, pour autant qu´ils soient également soumis au champ d´application de la CN.

Article 4: extension du champ d’application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n'est pas résiliée dans le délai prévu (première fois avant le 30 juin 2016, pour le 31 décembre 2023), elle se renouvelle tacitement pour trois ans.

Article 19

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Valais:
Jeanny Morard
027 322 60 48
jeanny.morard@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Catégories de salaire

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Augmentation salariale

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Allocations pour enfants

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Travail par équipes / service de piquet

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Indemnisation des frais

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Autres suppléments

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Vacances

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Jours de congé rémunérés (absences)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Jours fériés rémunérés

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Congé de formation

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Congé maternité / paternité / parental

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Service militaire / civil / de protection civile

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

But :
La CCT a pour objet la retraite anticipée et pour but d'accorder des prestations avant l'âge légal de la retraite déterminé dans la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS).

Financement :
Le taux de cotisation total s’élève à 6 % du salaire déterminé à l’art. 14, al. 1
jusqu’au 31 décembre 2018 pour autant que le degré de couverture de la fondation n’atteint pas 90%. Le cas échéant, et afin de compenser la suppression des mesures d’assainissement limitées dans le temps au sens de l’art. 19 alinéa 5, les cotisations patronales seront augmentées conformément aux calculs de l’expert actuariel de l’institution RETABAT. Le taux de cotisation global ne pourra dépasser 6.5 %.

Le taux à charge des travailleurs soumis à la CCT s’élève à 1.5 % jusqu’au 31 décembre 2018 ; au 1er janvier 2019, il correspondra au 1/5 de la cotisation totale, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 6.5 %.

Avis aux travailleurs temporaires (selon l’ordonnance sur le service de l’emploi ; OSE):
Obligation de verser une contribution de retraite anticipée dès le premier jour.
Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
a. de moins de 28 ans;
b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et
c. dont la mission est limitée à trois mois.

Maintien de l'assurance :
L'assuré qui cesse d'être assujetti à la CCT RETABAT durant les 5 dernières années avant le droit à des prestations, au sens de l’article 9 de la présente CCT, peut maintenir son assurance aux conditions suivantes :
- s’annoncer dès la fin de l’assujettissement à son institution
- s’acquitter de l’intégralité des cotisations déterminées à l’article 15
- avoir exercé avant la fin de l’assujettissement à la CCT RETABAT et pendant 15 ans, une activité auprès d’une entreprise, respectivement partie d’entreprise soumise à la CCT RETABAT.
L’assuré au bénéfice d’une demi-rente au sens de l’article 11 alinéa 1bis doit maintenir son assurance pour que le gain autorisé non exécuté dans la branche du secteur principal de la construction soit considéré dans l’octroi de la rente complète.

Droit aux prestations :
Principe : les prestations sont accordées dans le but de permettre aux travailleurs de prendre une retraite anticipée cinq ans avant l’âge légal de la Retraite AVS.
Rente transitoire : peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire:
a Le droit à la rente débute le mois suivant l’âge déterminé à la lettre a mais au plus tôt le mois suivant le dépôt formel de la demande.
b La demande est réputée déposée, si toutes les pièces requises et nécessaires à la détermination de la rente ont été régulièrement transmises.
c Le droit à la rente est mensuel et correspond à un 1/12 dumontant déterminé à l’article 11 alinéa 1.
Ne peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire:
– l’assuré qui est invalide à 70% ou plus
au sens de l’assurance invalidité fédérale (AI)

, et tant que dure l’invalidité;
– les travailleurs ne s’étant pas acquittés des cotisations prévues à l’art. 15.

Montant de la rente :
Le montant annuel de la rente de préretraite correspond aux 65% du salaire annuel convenu par contrat, sans allocations, indemnités pour heures de travail supplémentaires, etc., auquel s’ajoute un montant forfaitaire annuel de CHF 4’000.--
Pour la première année du droit aux prestations inscrit à l’article 9, seule la moitié de la rente déterminée à l’alinéa 1 sera versée.

Activité interdite :
Le gain autorisé la première année du droit à la rente (article 11 alinéa 1bis) s’élève à la moitié du salaire de base retenu pour la rente.
Les assurés au bénéfice d’une demi-rente peuvent exercer une activité rémunérée correspondant à un taux de 100% diminué du pourcentage de la demi-rente.

Articles 1, 8, 9, 11, 13 et 15; OSE: article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Le taux de cotisation total s’élève à 6 % du salaire déterminé à l’art. 14, al. 1 jusqu’au 31 décembre 2018 pour autant que le degré de couverture de la fondation n’atteint pas 90%. Le cas échéant, et afin de compenser la suppression des mesures d’assainissement limitées dans le temps au sens de l’art. 19 alinéa 5, les cotisations patronales seront augmentées conformément aux calculs de l’expert actuariel de l’institution RETABAT. Le taux de cotisation global ne pourra dépasser 6.5 %.

Le taux à charge des travailleurs soumis à la CCT s’élève à 1.5 % jusqu’au 31 décembre 2018 ; au 1er janvier 2019, il correspondra au 1/5 de la cotisation totale, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 6.5 %.

Article 15

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Sécurité au travail / protection de la santé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Licenciement / démission

Délai de congé

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Protection contre les licenciements

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syna
Syndicats Chrétiens Interprofessionnels du Valais (SCIV)

Représentants des patrons

Association Valaisanne des Entrepreneurs (AVE)
Association Valaisanne des Entreprises de Carrelage (AVEC)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Exécution commune – Respect de la convention:
Les parties conviennent de l’application commune au sens de l’art. 357b CO. La Fondation RETABAT «Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais –RETABAT» (ci-après la fondation) est constituée à cet effet.
La fondation est chargée de faire appliquer la CCT dans son intégralité. Elle est en particulier autorisée à effectuer, auprès des parties soumises à la convention, les contrôles requis ainsi qu’à engager des poursuites et porter plainte en son nom, en qualité de représentante des parties contractantes.
Une délégation de compétences est admise.
La fondation mandate les Commissions paritaires professionnelles du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais pour faire respecter la présente CCT RETABAT.
Dans le cadre de leur mandat, celles-ci sont habilitées à:
– contrôler les entreprises soumises à la présente CCT – en particulier également celles avec activités mixtes – dans le but d’évaluer leur appartenance au champ d’application relatifau genre d’entreprise et au personnel,
– contrôler le livre des salaires,
– contrôler les différents contrats de travail,
– rendre des décisions d’assujetissement,
– infliger les sanctions prévues à l’article 16c.

Article 17

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cette convention ne règle que la retraite anticipée dans les branches sur le territoire indiqué.

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Commission Paritaire Professionnelle du bâtiment et du génie civil, resp. des entreprises de carrelage du canton du Valais
2e niveau: autorité judiciaire ordinaire où l'institution de retraite anticipée a son siège

Article 16

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» GAV über die vorzeitige Pensionierung der Arbeitnehmer im Bauhauptgewerbe und Plattenlegergewerbe des Kantons Wallis (RETABAT) 2014 - 2023 (188 KB, PDF)
» CC de la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT) 2014 - 2023 (294 KB, PDF)

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