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Convention Unia CCT du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture dans le Canton de Genève

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2018
Extension du champ d’application: 01.05.2018 - 31.12.2020

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Jardinage/Horticulture

Responsable de la CCT

Yves Mugny

Nombre de salarié-e-s assujettis

700 (2012)

Nombre d'entreprises assujetties

160 (2012)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton de Genève.

Préambule

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises exécutant les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l'arboriculture, terrains de sport et de jeux, pose de piscines préfabriquées, l’arrosage intégré et, dans les garden center les travaux de parcs et jardins réalisés à l’extérieur de l’établissement.

Préambule

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux travailleurs des entreprises exécutant les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l'arboriculture; jardinières qualifiées; apprentis à l'exception des articles 4 (dérogation de l'horaire), 6 (engagement et congé), 15 (vacances).

Préambule

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton du Genève.

Arrêté étendant le champ d'application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à toutes les entreprises exécutant, à titre principal, les travaux de parcs et jardins (création et entretien), des pépinières, de l’arboriculture, terrains de sport et de jeux, pose de piscines préfabriquées, l’arrosage intégré et, dans les garden center, les travaux de parcs et jardins réalisés à l’extérieur de l’établissement, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent à l’ensemble du personnel d’exploitation actif dans les domaines susmentionnés et occupé par l’une des entreprises mentionnées ci-dessus ainsi que les apprentis, sauf, pour ces derniers, l’article 4 al. 1 lit c.

Arrêté étendant le champ d'application: article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La présente convention se renouvellera d’année en année, par tacite reconduction, si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins quatre mois avant son échéance (31.12.2015), par lettre recommandée.

Article 35

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire des parcs et jardins du canton de Genève (CPPJ)
Rue de St-Jean 98
Case postale 5278
1211 Genève 11
058 715 31 86
info@cppj-ge.ch
www.cppj-ge.ch

Unia Genève:
Yves Mugny
022 949 12 62
Yves.Mugny@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Dès le 1er janvier 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2018)
salaires mensuels (pour 42h30 hebd.) et salaires horaires (salaires de base sans 13e et sans suppléments vacances et jours fériés):
AnnéeCatégorie de personnelAnnées de pratiqueSalaire mensuelSalaire horaire
2018Chef d'équipe:1re année de pratiqueCHF 5'425.--CHF 29.45
2e année de pratiqueCHF 5'505.--CHF 29.90
3e année de pratiqueCHF 5'615.--CHF 30.50
Jardinier avec CFC ou diplôme équivalent:1re année de pratique après l'apprentissageCHF 4'765.--CHF 25.90
2e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'040.--CHF 27.35
3e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'230.--CHF 28.40
4e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'270.--CHF 28.65
Aide-Jardinier:1re année de pratiqueCHF 4'560.--CHF 24.75
Dès le 4e moisCHF 4'600.--CHF 25.00
2e année de pratiqueCHF 4'670.--CHF 25.35
3e année de pratiqueCHF 4'720.--CHF 25.65
4e année de pratiqueCHF 4'855.--CHF 26.40
Nouvelles catégories professionnelles, pour autant qu'il s'agisse de l'activité prépondérante:
Chauffeur poids lourdCHF 5'645.--CHF 30.65
Machiniste avec permis petites machinesCHF 5'510.--CHF 29.95
Paysagiste avec CFC de maçonCHF 5'855.--CHF 31.80
Apprentis:1re annéeCHF 1'375.--
2e annéeCHF 1'700.--
3e annéeCHF 2'050.--
2019Chef d'équipe:1re année de pratiqueCHF 5'455.--CHF 29.60
2e année de pratiqueCHF 5'535.--CHF 30.05
3e année de pratiqueCHF 5'645.--CHF 30.65
Jardinier avec CFC ou diplôme équivalent:1re année de pratique après l'apprentissageCHF 4'790.--CHF 26.00
2e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'065.--CHF 27.50
3e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'255.--CHF 28.55
4e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'300.--CHF 28.80
Aide-Jardinier:1re année de pratiqueCHF 4'585.--CHF 24.90
Dès le 4e moisCHF 4'625.--CHF 25.15
2e année de pratiqueCHF 4'690.--CHF 25.50
3e année de pratiqueCHF 4'745.--CHF 25.75
4e année de pratiqueCHF 4'880.--CHF 26.50
Nouvelles catégories professionnelles, pour autant qu'il s'agisse de l'activité prépondérante:
Chauffeur poids lourdCHF 5'675.--CHF 30.80
Machiniste avec permis petites machinesCHF 5'540.--CHF 30.10
Paysagiste avec CFC de maçonCHF 5'885.--CHF 31.95
Apprentis:1re annéeCHF 1'375.--
2e annéeCHF 1'700.--
3e annéeCHF 2'050.--
2020Chef d'équipe:1re année de pratiqueCHF 5'480.--CHF 29.75
2e année de pratiqueCHF 5'560.--CHF 30.20
3e année de pratiqueCHF 5'670.--CHF 30.80
Jardinier avec CFC ou diplôme équivalent:1re année de pratique après l'apprentissageCHF 4'810.--CHF 26.15
2e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'090.--CHF 27.65
3e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'280.--CHF 28.70
4e année de pratique après l'apprentissageCHF 5'325.--CHF 28.90
Aide-Jardinier:1re année de pratiqueCHF 4'605.--CHF 25.00
Dès le 4e moisCHF 4'650.--CHF 25.25
2e année de pratiqueCHF 4'715.--CHF 25.60
3e année de pratiqueCHF 4'770.--CHF 25.90
4e année de pratiqueCHF 4'905.--CHF 26.65
Nouvelles catégories professionnelles, pour autant qu'il s'agisse de l'activité prépondérante:
Chauffeur poids lourdCHF 5'705.--CHF 30.95
Machiniste avec permis petites machinesCHF 5'565.--CHF 30.25
Paysagiste avec CFC de maçonCHF 5'915.--CHF 32.10
Apprentis:1re annéeCHF 1'375.--
2e annéeCHF 1'700.--
3e annéeCHF 2'050.--

Suppléments pour les travaux suivants:
Indemnité pour travaux exécutés dans l'eau avec des bottesCHF 3.75/h
Travaux d'élagage (hauteur plus de 6 mètres)CHF 3.50/h
Travaux avec marteau-piqueurCHF 5.--/h

Article 12; avenant salaires dès le 1er janvier 2018

Augmentation salariale

Les salaires réels, à l’exception de ceux des apprentis, sont augmentés de 0,5% en 2018, de 0,5% en 2019 et de 0,5% en 2020.

Arrêté étendant le champ d'application: article 8; avenant salaires 2018

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e mois de salaire:
- Travailleurs rémunérés à l'heure: supplément de 8.33% du salaire brut total réalisé au cours de l'année
- Travailleurs rémunérés au mois: montant correspondant au salaire brut mensuel moyen réalisé au cours de l'année

Article 11

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Tous les travaux exécutés en plus du total annuel de 2'210h: majoration de 25%

Article 10

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Heures supplémentaires:
Type de travailSupplément
Travail du dimanche/des jours fériésmajoration de 100%
Travail du samedimajoration de 25%

En saison de plantations, il est possible de travailler le samedi matin entre 7 heures et 12 heures, du 15 mars au 15 juin et du 1er octobre au 23 décembre. Les heures ainsi effectuées ne sont pas indemnisées comme des heures supplémentaires, au sens de l’article 10 du présent contrat. Le nombre d’heures hebdomadaire ne devra excéder en aucun cas 49 heures.
Le travail du samedi matin défini ci-dessus est facultatif pour les travailleurs. Aucune obligation ne peut leur être imposée.

Articles 3 et 10

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Type de fraisIndemnité
Frais médicaux et pharmaceutiquesParticipation de CHF 100.--/mois au min. sur la prime d'assurance (ça doit figurer sur le bulletin de salaire)
Dans la zone urbaine (TPG), indemnité de panier et de déplacementCHF 15.--/jour
Au-delà de cette zone, indemnité globale de déplacement et de panierCHF 21.--/jour, CHF 10.50/demi-journée
Lorsque le transport est effectué par l'entrepriseSeule l'indemnité derepas est accordée (CHF 15.--)
Lorsque l'employé utilise les moyens der transports mis à disposition par l'entreprise en-dehors des heures de travailPrime de déplacement amputée de CHF 6.--
Indemnités kilométriques (utilisation du propre véhicule à la demande de l'employeur):
- AutomobilesCHF -.60/km
- MotosCHF -.30/km
- VélomoteursCHF -.20/km


Articles 13 et 19; avenant 2014

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Moyenne par semaine: 42.5h/semaine
Année: 2'210h (52 semaines à 42.5h)

Horaire type 2016
Période de travailHoraireHeures par semaine
du 1er janvier au 26 février 2016de 8h à 12h et 13h à 16h3037.5h/semaine
du 27 février au 14 octobre 2016de 7h à 12h et 13h à 17h45h/semaine
du 15 octobre au 31 décembre 2016de 7h30 à 12h et 13h à 16h3040h/semaine

Entreprises avec horaire particulier:
Horaire particulier (devra respecter la moyenne de 42.5h par semaine, 2'210h/an; doit être déposé auprès de la commission paritaire pour le 1er mars au plus tard)):
Période de travailHeures par semaine
Janvier et févrierentre 37.5h et 42.5h/semaine
Mars-octobreégal ou inférieur à 49h/semaine, y compris les samedis en période de plantations
Novembre-décembreentre 39h et 42.5h/semaine


Articles 1 et 2; Horaire type 2016

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
En général5 semaines
Pour les moins de 20 ans et les plus de 50 ans6 semaines
2 semaines, respectivement 3 semaines pour les plus de 50 et les moins de 20 doivent être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises.

Article 15.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs)3 jours
Déménagement1 jour tous les 5 ans à condition que l'intéressé soit au bénéfice d'un bail


Article 14

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés payés sont les suivants:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.

La perte de salaire résultant de l’arrêt de travail pendant ces jours fériés est compensée par une indemnité fixée à 8 heures ½ de travail par jour. Lorsqu’un jour férié tombe sur un dimanche ou un jour non travaillé, c’est le lendemain ou un autre jour qui est déclaré férié. En outre, les chantiers seront fermés le 1er mai.

Article 16

Congé de formation

Les parties contractantes s'engagent à mettre en application un projet de formation professionnelle.

Article 24

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Indémnité journalière: 80% du salaire pendant une durée d’au moins 730 jours pendant une période de 900 jours. 1 jour de carence à la charge du travailleur.
Primes: fixées en pourcentage du salaire brut; employeur 2/3, travailleur 1/3.

Accident:
Tous les travailleurs sont assurés contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels. Indémnité journalière: dès le début de l’incapacité de travail sur la base de 80% du salaire perdu. Primes: à la charge de l'employeur

Articles 19 et 20

Congé maternité / paternité / parental

Congé matérnité: aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.
Congé paternité: naissance d'un enfant: 2 jours

Article 14

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Inspection100%
Cours de répétition:
- travailleurs sans charge légale de famille80%
- travailleurs mariées et travailleurs avec charge légale effective de famille100%
Journée de recrutement100%

Le droit aux indemnités est acquis à tout employé ayant travaillé pendant 300 jours au moins dans la profession dans le canton de Genève, dont au moins 150 dans l'année précédant immédiatement le cours. Une école de recrues ne peut être invoquée pour limiter ces délais.

Article 17

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Par arrêté du conseil fédéral du 29.03.2011 les travailleurs du secteur Parcs et Jardins, du canton de Genève, bénéficient de la retraite anticipée dés 62 ans selon la Convention collective pour la retraite anticipée du seconde œuvre romand (CCRA). Entrée en vigueur le 01.05.2011.

Article 21 bis

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

QuiContribution professionnelle
Travailleurs0.7%
Travailleurs liés à la présente convention

Une contribution supplémentaire de 0.3% au titre de la formation et du perfectionnement professionels

Employeurs0.5% du salaire brut de l'ensemble des travailleurs, selon décompte AVS

Article 26

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination à la CCT:
Les apprentis sont soumis à la convention
, à l'exception des articles 4, 6 et 15.

Vacances (droit protégé par la loi):
- jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines
- congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires:
Années de pratiqueSalaire mensuel
1ère annéeCHF 1'375.--
2ème annéeCHF 1'700.--
3ème annéeCHF 2'050.--

*Article 8; avenant salaires dès le 1er janvier 2018
Champ d'application: article 2; CO 329a+e*

Licenciement / démission

Délai de congé

Durée de l'engagementDélai de congé
Temps d'essai (2 mois)7 jours
Pendant la 1ère année1 mois
Dès la 2ème année2 mois
Dès la 10ème année de travail et l'âge de 40 ans3 mois


Article 6

Protection contre les licenciements

La résiliation d’un contrat individuel de travail est exclue aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance maladie.

Article 7

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT
Syndicat Syna

Représentants des patrons

JardinSuisse - Genève
Le groupement genevois d'entreprises du bâtiment et du génie civil

Organes paritaires

Organes d'exécution

Une commission paritaire professionnelle est instituée pour veiller au respect des présentes
dispositions par les entreprises ou les travailleurs assujettis.
Elle arrête notamment la répartition annuelle du chèque horaire fixé à l’article premier.

Elle est composée d’un nombre égal de représentants patronaux et travailleurs, accompagnés des secrétaires des parties contractantes.

La commission paritaire professionnelle peut autoriser ses délégués à effectuer, soit individuellement, soit collectivement, des contrôles ou des constats relatifs à l’application des présentes dispositions sur des chantiers et dans les entreprises.
Les frais de contrôle sont à la charge de la commission paritaire professionnelle.

La présidence et le secrétariat de la commission paritaire professionnelle sont assumés respectivement par l’association patronale et les syndicats des travailleurs signataires de la présente convention.

Article 33

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er degréCommission paritaire
2ème degréTribunal arbitral (Chambre des relations collectives du travail - CRCT)


Article 34

Obligation de paix du travail

Les employeurs et les travailleurs soumis à la présente convention s’engagent à respecter la paix absolue du travail durant la validité du présent contrat.

Préambule

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» Commission paritaire des parcs et jardins du canton de Genève (CPPJ)
» CCT du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture dans le Canton de Genève (édition 2011) (113 KB, PDF)
» Horaire type 2016 - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (367 KB, PDF)
» Pont de fin d'année 2016-2017 - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (381 KB, PDF)
» Avenant 2014 (prorogation et indemnité repas) - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (840 KB, PDF)
» Salaires minimums 2018 - 2019 - 2020 - Parcs et jardins, pépinières et arboriculteurs Genève (93 KB, PDF)

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