CCT de la branche suisse de l'installation électrique et de la télécommunication
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S'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de Genève; Canton du Valais sauf dispositions contraires dans la convention cantonale.
*Article 3.1*
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Vue d'ensemble CCTDonnées de baseType de CCTSuprarégionaleBrancheInstallations électriques et de télécommunicationResponsable de la CCTAldo FerrariNombre de salarié-e-s assujettis17'300 (2016), 17'881 (2015), 17'900 (2014), 16'000 (2010), 13'400 (dont 50 femmes; 2009, 14'300 (2007)Nombre d'entreprises assujetties2'200 (2016), 2'192 (2015), 2'200 (2014)Champs d'applicationChamp d'application du point de vue territorialS'applique à toute la Suisse, à l'exception du Canton de Genève; Canton du Valais sauf dispositions contraires dans la convention cantonale.
Article 3.1Champ d'application du point de vue du genre d'entrepriseS'applique à toutes les entreprises affiliées à l'USIE sous réserve qu'elles ne soient pas explicitement soumises à une autre CCT ou exclues de la présente CCT par décision de la Commission paritaire nationale. La CCT s'applique à toutes les branches artisanales rattachées à la même entreprise sous réserve qu'elles ne soient pas soumises expressément à une autre CCT ou ne se trouvent pas à l'extérieur du champ d'application régional. La CCT s'applique également aux employeurs ayant conclu un contrat annexe.
Les dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs d’entreprises ou de parties d’entreprises effectuant
a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’ordonnance sur les installations à basse tension, et/ou
c) les activités suivantes, liées aux installations électriques :
- montages de supports de câbles;
- travaux de gainage
- conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
- installations de TED, IT et fibres de verre
- partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.
Article 3.2; annexe 2014Champ d'application du point de vue personnelLa CCT s'applique à tous les travailleurs par les entreprises soumises à la CCT. Lorsqu'un employeur soumis à la CCT ou à la DFO emploi du personnel d'une société de placement ou de location de services, les dispositions DFO sont applicables.
Travailleurs non soumis à la CCT (exception faite des membres des syndicats Unia et SYNA):
- le propriétaire de l'entreprise et les membres de sa famille
- les cadres dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres
- personnel de bureau, travailleurs exécutant principalement des travaux administratifs telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel ou travaillant dans les commerces
- les travailleurs occupés principalement à la planification, à l'élaboration de projets, au calcul et à l'établissement d'offres
- les apprentis.
Article 3Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireL’extension s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons Valais et Genève.
Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireLes dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à toutes les entreprises ou
les parties d’entreprises effectuant
a) des installations électriques et/ou techniques de télécommunication/de communication et/ou
b) d’autres installations qui sont assujetties à la loi sur les installations électriques ainsi qu’à l’Ordonnance sur les installations à basse tension et/ou
c) d’autres activités liées aux installations électriques:
– montages de supports de câbles;
– travaux de gainage;
– conduites pneumatiques et hydrauliques dans le domaine MCR;
– installations de TED, IT et fibres de verre;
– partie électrique d’installations de photovoltaïque jusqu’au point d’injection à basse tension.
Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoireLes dispositions de la convention collective de travail, déclarées de force obligatoire, s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs dans les entreprises ou les parties d’entreprises mentionnées ci-dessus.
Sont exceptés:
a) les membres de la famille de l’employeur en vertu de l’art. 4, al. 1, Loi sur le travail;
b) les cadres, dans la mesure où ils ont du personnel sous leurs ordres;
c) les travailleurs qui accomplissent principalement des tâches administratives, telles que correspondance, calcul des salaires, comptabilité, service du personnel, ou travaillent dans des commerces;
d) les travailleurs occupés principalement à la planification, à l’élaboration de projets, au calcul et à l’établissement d’offres;
e) les apprentis.
Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationDurée de la conventionProlongation automatique de la convention / clause de prolongationLa CCT peut être résiliée par chacune des parties contractantes, par lettre recommandée et moyennant observation d’un délai de résiliation de 6 mois, pour la première fois au 31.12.2018.
En l’absence de résiliation ultérieure par l’une des parties contractantes, la CCT est reconduite pour la durée d’une année respectivement.
Article 18RenseignementsRenseignements / adresse de référence / commission paritaireCommission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
www.cpn-electro.ch
Unia:
Serge Torriani
031 350 23 54
serge.torriani@unia.chConditions de travailSalaire et éléments constitutifs du salaireSalaires / salaires minimaA compter du 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
| Catégorie de personnel | Expérience professionnelle/de la branche | Salaire mensuel | Salaire horaire |
|---|
| Monteur-électricien/installateur-électricien CFC | sans exp. professionnelle/de la branche | CHF 4'375.-- | CHF 25.14 | | 1 an d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'475.-- | CHF 25.72 | | 2 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'550.-- | CHF 26.15 | | 3 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'650.-- | CHF 26.72 | | 4 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'750.-- | CHF 27.30 | | 5 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'900.-- | CHF 28.16 | | Electricien de montage CFC | sans exp. professionnelle/de la branche | CHF 3'950.-- | CHF 22.70 | | 1 an d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'100.-- | CHF 23.56 | | 2 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'200.-- | CHF 24.14 | | 3 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'300.-- | CHF 24.71 | | 4 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'450.-- | CHF 25.57 | | 5 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'600.-- | CHF 26.44 | | Télématicien CFC | sans exp. professionnelle/de la branche | CHF 4'550.-- | CHF 26.15 | | 1 an d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'650.-- | CHF 26.72 | | 2 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'750.-- | CHF 27.30 | | 3 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'900.-- | CHF 28.16 | | 4 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 5'100.-- | CHF 29.31 | | 5 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 5'200.-- | CHF 29.89 | | Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication | sans exp. professionnelle/de la branche | CHF 3'750.-- | CHF 21.55 | | 1 an d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 3'900.-- | CHF 22.41 | | 2 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'100.-- | CHF 23.56 | | 3 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'200.-- | CHF 24.14 | | 4 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'350.-- | CHF 25.-- | | 5 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'600.-- | CHF 26.44 | | Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans | sans exp. professionnelle/de la branche | CHF 3'750.-- | CHF 21.55 | | 1 an d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 3'800.-- | CHF 21.84 | | 2 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 3'900.-- | CHF 22.41 | | 3 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'200.-- | CHF 24.14 | | 4 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'300.-- | CHF 24.71 | | 5 ans d’exp. professionnelle / de la branche | CHF 4'420.-- | CHF 25.40 | {/nonave} |
Articles 35 et 38; annexe 2015Augmentation salariale2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
- Ajustement du salaire individuel: +1%
- Salaires minimums: +CHF 100.--/mois
Pour information:
La commission paritaire nationale définit et annonce les éventuelles adaptations des salaires minimum et du cadre salarial.
Compensation du renchérissement: dispositions particulières, dépendant du montant du renchérissement annuel (plus ou moins de 1.5%)
Articles 10.6, 34, 35 et 38; annexe 2015Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéLes employé(e)s reçoivent un 13e salaire mensuel (100% d'un salaire mensuel moyen).
Article 37Allocations pour enfantsSelon les dispositions cantonales en vigueur
Article 44Suppléments salariauxHeures supplémentairesLes heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées/visées.
Les heures supplémentaires sont à compenser en priorité par des congés dans les
9 mois par des congés de même durée.
Si la compensation n'est pas possible, il y a lieu de payer les heures supplémentaires avec un supplément de 25%. Si la compensation est possible mais que le travailleur souhaite le paiement, c'est l'employeur qui décide de la compensation par des congés ou du paiement sans supplément
Article 39; Règlement concernant les heures supplémentaires pour les travailleurs temporairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soir| Sorte de travail | Suppléments de salaire |
|---|
| Travail de nuit (00h00-06h00 et 23h00-24h00) | 50% (dimanche: 100%) | | Travail des samedi (06h00-13h00) | 0% | | Travail de samedi (travail de soir inclu; 13h00-23h00) | 25% | | Travail le dimanche/jours fériés (00h00-24h00) | 100% |
Article 40.1Travail par équipes / service de piquetAucune disposition plus contraignante que le minimum légalIndemnisation des fraisRepas de midi à l'extérieur: CHF 12.--/jour, lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi / au domicile de l’entreprise ou au propre domicile ou lorsque l’employeur enjoint le travailleur de rester à midi sur le lieu de travail externe, lorsque le retour pour le repas de midi n’est pas possible au lieu d’emploi / au domicile de l’entreprise ou au propre domicile, c’est-à-dire lorsque le lieu de travail externe se situe en dehors d’un rayon de 10 km du lieu d’emploi/du domicile de l’entreprise ou du propre domicile, ou si le trajet (simple) correspondant excède 15 km.
Utilisation d'un véhicule privé:
- Voiture privée: CHF -.60/km
- Motocyclette/cyclomoteur: CHF 50.--/mois
- Bicyclette: CHF 20.--/mois
Articles 41 et 42; annexe 2015Autres supplémentsAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDurée du travail et jours de congéDurée du travail2'088 h/an
Article 23.2; annexe 8Vacances| Catégorie d'âge | jusqu'au 31.12.2016 | dès le 1.1.2017 |
|---|
| Jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours | 25 jours | | De la 21ème à la 35ème année | 23 jours | 24 jours | | De la 36ème à la 55ème année | 25 jours | 25 jours | | De la 56ème à la 65ème année | 30 jours | 30 jours |
Article 27Jours de congé rémunérés (absences)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents | 3 jours | | Décès des proches parents lorsqu'ils ont vécu en ménage commun | 3 jours | | Décès des proches parents lorqu'ils n'ont pas vécu en ménage commun | 1 jour | | Militaire: Libération du service, journée d'information pour l'école des recrues | 1 jour | | Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur | 1 jour/année au max. |
Article 32.1Jours fériés rémunérés9 jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l’année civile lorsqu’ils coïncident avec des jours ouvrables;[nonave] fixation est régie par les législations féderale et cantonales, définis dans les dispositions complémentaires; en l’absence de dispositions complémentaires, sont réputés
jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août (Fête nationale), Noël (25 décembre) et Saint-Etienne (26 décembre).[/nonave]
Article 29Congé de formationEn général: 3 jours/an
Les travailleurs exerçant une fonction d’expert, participant à des commissions de formation professionnelle ou exerçant une fonction accessoire dans une CP locale: 1 jour supplémentaire/an
Articles 22Indemnités pour perte de gainMaladie / accidentMaladie:
80% du salaire pendant 720 jours à l'intérieur de 900 jours consécutifs
Prime assurance indemnités journalières, part du travailleur: 50%
Accident:
Le travailleur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% le jour de l'accident et les 2 jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance des accidents non professionnels: Les primes sont à la charge du travailleur.
Articles 46, 47 et 48Congé maternité / paternité / parentalCongé paternité: 1 jour
Article 32.1Service militaire / civil / de protection civileService militaire, civil, protection civile:
| Qui | Indemnité |
|---|
| Tous jusqu'à 4 semaines | 100% du salaire |
Après:
| Qui | Indemnité |
|---|
| Pour les personnes faisant service sans enfants | 50% du salaire | | Pour les personnes faisant service avec enfants | 80% du salaire |
Ecole de recrues:
| Qui | Indemnité |
|---|
| Pour les personnes faisant service sans enfants | 50% du salaire | | Pour les personnes faisant service avec enfants | 80% du salaire | | Militaires en service long, pendant 300 jours, dans la mesure où ils restent engagés pendant encore 6 mois au moins auprès de l'employeur actuel après le service | 80% du salaire |
Article 49.2Réglementation des retraites / retraite anticipéeRetraite modulée possible a partir de 58 ans
Article 31ContributionsFonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continueTravailleur: CHF 21.--/mois (= contribution aux frais d’exécution: CHF 11.-- + contribution à la formation continue: CHF 10.--)
Employeur: CHF 21.--/mois (= contribution aux frais d’exécution: CHF 11.-- + contribution à la formation continue: CHF 10.--) pour chaque travailleur soumis à la CCT
Les employés à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40 % n’acquittent pas la contribution aux frais d’exécution.
Article 19; annexe 2015Protection du travail / protection contre les discriminationsDispositions antidiscriminationAucune disposition plus contraignante que le minimum légalEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSécurité au travail / protection de la santéObligations de l'employeur:
- Prendre les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur
- Organiser le déroulement des travaux de manière à prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du
travailleur
Obligations des emloyé-e-s:
- Utiliserer de manière correcte les installations de sécurité et de protection de la santé
- Appliquer strictement les directives de la Suva et de l’employeur
Articles 20.2 et 21.3Apprentis / employés jusqu'à 20 ansSubordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT, mais les disposition du contrat d'apprentissage s'appliquent.
Vacances (selon la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 3.4 et 27; accord conclu au 1.1.09; OR 329a+eLicenciement / démissionDélai de congé| Années de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (1 mois; 3 ans au maximum, par accord) | 7 jours | | Dans la 1ère année de service | 1 mois | | De la 2ème à la 9ème année de service | 2 mois | | Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Articles 56 et 57Protection contre les licenciementsAprès le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail:
- à partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie et accidents obligatoire (720 jours), dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.
Article 59Partenariat socialPartenaires à la conventionReprésentants des travailleursSyndicat Unia
Syna - syndicat interprofessionnelReprésentants des patronsUnion Suisse des Installateurs-Électriciens (USIE)Organes paritairesOrganes d'exécutionCommission paritaire nationale (CPN) de la branche de l’installation électrique et de l’installation de télécommunication:
- Composition: 8 représentant-e-s des parties signataires (8 USIE, 5 Unia et 3 Syna); dispositions détailliées relatives à son organisation et à son administration voir appendice 1
- Compétences/Attributions: l’exécution de la présente CCT et de la DFO; l’appréciation et la décision dans les cas de divergences d’opinions et de litiges entre les parties contractantes;suivre l’évolution de la situation économique dans la branche
Commissions paritaires (CP):
Compétences, nombre des membres et organisation sont définis par les dispositions complémentaires régionales, cantonales et/ou locales.
Articles 10 et 11ParticipationDispense de travail pour activité associativeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Selon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)
Appendice 3Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseSelon la loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)
Appendice 3Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emploisL'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif au sens de l'art. 335 et suivants du CO consulte les travailleurs et leur donne la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les licenciements ou d'en limiter leur nombre ainsi que d'en atténuer leurs conséquences.
Appel à la Commission paritaire possible. C'est la Commission paritaire nationale qui tranche définitivement en cas de litiges.
Article 63Règlements de conflitsProcédures d'arbitrageEntre les parties contractantes:
| Echelon | Institution responsable |
|---|
| 1er niveau | Commission paritaire nationale | | 2ème niveau | Tribunal arbitral |
Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des dispositions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
| Echelon | Institution responsable |
|---|
| 1er niveau | Commission paritaire | | 2ème niveau | Commission paritaire nationale | 3ème niveau
| Tribunal arbitral
|
Article 9Obligation de paix du travailLes deux parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail et renoncent pendant la durée de la présente CCT aux mesures de lutte, notamment aux grèves et aux lockout. Cette obligation s’applique également aux sections des parties contractantes ainsi qu’aux organes cantonaux, régionaux et locaux.
Article 4.2
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée:
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