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Convention Unia CCT de la branche suisse de l’enveloppe des édifices (anciennement: toitures et façades)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.04.2016 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Toitures et façades

Responsable de la CCT

Bruna Campanello

Nombre de salarié-e-s assujettis

3'960 (2015), 3'960 (dont 120 femmes; 2014), 3'990 (2012), 3'200 (dont 2% femmes; 2010), 3'082 (2009), 2'700 (2007)

Nombre d'entreprises assujetties

838 (2015), 838 (2014), 856 (2012), 870 (2011), 910 (2007)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du Valais.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments à partir de la sous-construction statique dans les constructions en superstructure, telles que :
- l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)

Est exclue l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies.

Article 4

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à l’ensemble des travailleurs en vertu de l’art. 5.2 CCT qui travaillent dans des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.

Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente

L’assujettissement et la CCT concernée doivent être communiqués aux travailleurs.

Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.

La CCT doit être appliquée en général au personnel à temps partiel dans le secteur principalement manuel.

Article 5

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

La décision d’extension s’applique sur tout le territoire suisse, à l’exception des cantons de de Bâle-Campagne, Bâle Ville, Genève, Vaud et Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions de la convention collective de travail sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments à partir de la sous-construction statique dans les constructions en superstructure, telles que :
– l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
– la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
– les couches de protection et d’utilisation
– le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V)

Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

La CCT s’applique à l’ensemble des travailleurs qui travaillent dans des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices. Des détails complémentaires sur l’assujettissement des apprentis sont mentionnés à l’annexe no 2.

Ne sont pas assujettis à la CCT :
a) les gérants et collaborateurs exerçant des fonctions de cadre
b) les contremaîtres titulaires d’un diplôme fédéral
c) le personnel commercial et de vente

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sans dénonciation par les parties signataires, la CCT est reconduite d’année en année.

Article 19

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l’enveloppe des édifices
Strassburgstrasse 11
Case postale 3321
8021 Zurich
Tel. 044 295 30 76
Fax: 044 295 30 63
info@plk-gebaeudehuelle.ch
www.plk-gebaeudehuelle.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minima à partir du 1er janvier 2014 (déclarés de force obligatoire à partir du 1.4.2014):
Salaires minimaTravailleur qualifiéTravailleur semi-qualifiéTravailleur non qualifié
Expérience professionnelle dans la brancheSalaires mensuelsSalaires horairesSalaires mensuelsSalaires horairesSalaires mensuelsSalaires horaires
< = 12 moisCHF 4'438.--CHF 24.35CHF 4'100.--CHF 22.55CHF 3'900.--CHF 21.45
> 12 moisCHF 4'616.--CHF 25.35CHF 4'244.--CHF 23.30CHF 4'017.--CHF 22.05
> 24 moisCHF 4'801.--CHF 26.40CHF 4'393.--CHF 24.15CHF 4'138.--CHF 22.75
> 36 moisCHF 4'993.--CHF 27.45CHF 4'547.--CHF 25.--CHF 4'262.--CHF 23.40
> 48 moisCHF 5'193.--CHF 28.55CHF 4'706.--CHF 25.85CHF 4'390.--CHF 24.10
> 60 moisCHF 5'401.--CHF 29.70CHF 4'871.--CHF 26.75CHF 4'522.--CHF 24.85

Articles 24 et 27; convention complémentaire 2014

Catégories de salaire

a) Travailleur qualifié:
Sont considérés comme travailleurs qualifiés tous les travailleurs ayant terminé avec succès leur apprentissage dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs qualifiés issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels. Sont considérés comme étant équivalents les ferblantiers et les charpentiers.

b) Travailleur semi-qualifié:
Sont considérés comme travailleurs semi-qualifiés tous les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle dans le champ professionnel polybat et étant assujettis à la CCT. Appartiennent également à cette catégorie les travailleurs disposant d’une attestation fédérale professionnelle issus de métiers de la construction pour autant qu’ils soient employés comme tels.

c) Travailleur non qualifié:   
Appartiennent à cette catégorie tous les travailleurs employés par une entreprise assujettie à la CCT mais qui ne répondent pas à la définition de travailleur qualifié ni de travailleur semi-qualifié.

Article 24.6

Augmentation salariale

2014 (déclarée de force obligatoire à partir du 1.4.2014):
Augmentation générale de CHF 40.-- par mois ou de CHF -.22 par heure et par travailleur. Tous les travailleurs dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à CHF 6751.25 ont droit à cette augmentation du salaire effectif.

Adaptation des salaires (déclarés de force obligatoire à partir du 1.10.2014):
Les salaires effectifs des travailleurs assujettis font l’objet chaque année au 1.1. d’une augmentation applicable à tous de 40 francs par mois ou de 22 centimes par heure et par travailleur. La hausse automatique du salaire réel est versée jusqu’à un salaire maximal supérieur de 25 % au salaire minimum le plus élevé de toutes les catégories (travailleurs qualifiés > 60 mois).

Pour information:
Pour les salaires minima, le renchérissement est automatiquement compensé jusqu’à 1.5 %. En ce qui concerne la compensation du renchérissement, les mêmes dispositions sont applicables que pour les salaires supérieurs de plus de 25 % au salaire minimum le plus élevé.

Article 27.1; convention complémentaire 2014

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l’année un salaire mensuel brut moyen supplémentaire. Les travailleurs rémunérés à l’heure touchent à la fin de l’année une allocation correspondant à 8.33% du salaire brut total versé durant l’année écoulée.

Article 28

Allocations pour enfants

L’employeur verse au travailleur une allocation pour enfants/familiale. Une telle allocation est due pour chaque enfant envers lequel le travailleur remplit une obligation d’entretien ou d’assistance.
Le montant de cette allocation est fonction des dispositions cantonales en vigueur.
L’employeur verse cette allocation au travailleur avec le salaire.

Article 45

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l’employeur ou son représentant.
Sont considérées comme des heures supplémentaires normales les heures travaillées dans les limites du temps de travail journalier selon la Loi sur le travail (06h00 à 20h00). Les heures supplémentaires normales doivent être compensées par du temps libre de durée égale, dans un délai de 5 mois, à compter du 31.12. Si la compensation n’est pas possible dans les délais impartis, une demande de prolongation dûment motivée doit être adressée à la CPN. Une compensation en espces n‘est pas admissible dans ce cas. L‘exception est réglée à l'art. 34 CCT.

Exception: travail supplémentaire volontaire
Si le travailleur envisage d’effectuer du travail supplémentaire volontairement, il doit en convenir le moment et le volume préalablement avec l’employeur. Cette convention doit expressément être couchée par écrit. Ce travail supplémentaire volontaire ne doit pas être pris en compte dans le temps de travail annuel. Il est payé au taux du salaire ordinaire, sans majoration et ceci même si le travail supplémentaire volontaire convenu est effectué le samedi. Le temps de travail supplémentaire volontaire convenu doit être stipulé séparément dans le décompte de salaire.
La limite de la durée maximale de travail autorisée par la Loi sur le travail ne doit pas être dépassée.
La réglementation du travail supplémentaire volontaire est soumise à autorisation. Une demande dûment justifiée établie sur la formule spécialement conçue à cet effet doit être présentée à la CPN.

Articles 25 et 34; annexe 1

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Les heures supplémentaires accomplies le samedi ainsi que le soir doivent être compensées en priorité par un supplément de temps dans les 5 mois qui suivent. Dans l’impossibilité de compenser ces heures, il y a lieu de verser un supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous.
Le supplément de salaire conformément à la grille ci-dessous doit également être versé si les heures supplémentaires sont compensées par la même durée de temps libre.

Type de travailHeureSupplément de salaire
Dimanches et jours fériés23h00-23h00100%
Travail du samedi6h00-12h0025%
12h00-20h0050%
Travail du soir20h00-23h0050%
Travail de nuit23h00-6h0050%

Article 26

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Principe:
Le travailleur est indemnisé par son employeur des frais effectifs imposés par un travail à l'extérieur pour les repas et un hébergement décent.

Allocation pour repas de midi: CHF 17.--
Indemnité pour l'utilisation du véhicule privé: CHF -.60/km

Articles 29 et 30; convention complémentaire 2014

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

2'184h/an (temps de déplacement rémunéré compris; en moyenne 42h/semaine; 182h/mois)

Article 31.2

Vacances

2014 et 2015
Catégorie d'âgeJours de vacancesSupplément pour salariés à l'heure

Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus25 jours10.64%

Travailleurs jusqu’à 50 ans révolus24 jours10.17%

Travailleurs jusqu’à 60 ans révolus25 jours10.64%

Travailleurs dès 61 ans révolus30 jours13.04%


Dès 2016
Catégorie d'âgeJours de vacancesSupplément pour salariés à l'heure

Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus25 jours10.64%

Travailleurs jusqu’à 50 ans révolus25 jours10.64%

Travailleurs jusqu’à 60 ans révolus25 jours10.64%

Travailleurs dès 61 ans révolus30 jours13.04%


Article 37.1; annexe 1: article 2.1

Jours de congé rémunérés (absences)

Sous réserve que ces absences ne coïncident pas avec les jours chômés:
OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant3 jours
Mariage d'un propre enfant1 jour
Décès du conjoint, d'un propre enfant ou d'un des parents3 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle fille dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle fille dans la mesure où ils ne faisaient pas ménage commun avec le travailleur1 jour
Militaire: recrutement1 jour
Fondation/Déménagement du propre ménage, sans changement d'employeur1 jour

Article 43.1

Jours fériés rémunérés

En l’absence de dispositions complémentaires à la CCT, ces jours sont les suivants : le Nouvel an, le 2 janvier ou le 1er novembre, le Vendredi saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août (fête fédérale), Noël (le 25 décembre), la St-Etienne (le 26 décembre).
Supplément pour salariés à l'heure: par jour férié 0.39%

L’indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail perdues payées au salaire normal conformément à l’art. 31.2 CCT. Les jours fériés indemnisés qui coïncident avec les vacances sont compensés et ne sont pas comptés comme jours de vacances. Les jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un samedi non travaillé ne peuvent pas être récupérés. La même règle s’applique aux jours fériés lors d’une absence pour maladie, accident, service militaire, protection civile ou congé non payé.

Articles 41 et 42; annexe 1: article 2.1

Congé de formation

Jusqu'à 3 jours de travail payés par an, pour cours/séances assurés par une partie contractante.

Article 44

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Assurance-maladie:
En cas d’absence du travailleur pour cause de maladie, le premier jour d’absence est réputé jour de carence et demeure impayé. Sur présentation d’un certificat médical rétroactif dès le 3e jour d’absence, ce jour de carence doit être payé. Dès le deuxième jour d’absence, l’employeur est soumis à l’obligation de verser le salaire.
80% du salaire, pendant 720 jours dans l'espace de 900 jours.
Assurance indemnités journalières, part de la prime du travailleur: 50%

Accident (selon la loi):
L'employeur est assuré contre les accidents auprès de la SUVA. L'employeur prend en charge le paiement du salaire à l'hauteur de 80% pour le jour de l'accident et les deux jours suivants qui ne sont pas couverts par la SUVA.
Assurance contre les accidents non professionnels: les primes sont à la charge du travailleur.

Articles 47 et 48

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: 16 semaines (à 80 % du salaire)

Congé paternité: 3 jours

Articles 43.1 et 52

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Pour les journées de recrutement, durant l’école de recrues en tant que recrue et pendant la formation de base des militaires en service long:
- Personnes sans enfant50% du salaire
- Personnes avec enfant(s)80% du salaire
Pour les militaires en service long, pendant 300 jours s’ils restent engagés chez leur ancien employeur durant au moins 6 mois après le service, pendant l’école de cadres et le paiement des galons et pendant d’autres prestations militaires jusqu’à 4 semaines en l’espace d’une année civile:
- Personnes sans enfant80% du salaire
- Personnes avec enfant(s)80% du salaire

Article 49

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Modèle de préretraite (MPR):
Les parties signataires ont conclu la Convention collective de travail pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (CCT-MPR enveloppe des édifices). Elles s’engagent à l’appliquer et à l’exécuter ensemble.

Article 62

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution des travailleurs: CHF 25.--/mois (CHF 20.--/mois aux frais d’exécution et CHF 5.--/mois à la formation continue)

Contributions des employeurs: CHF 25.--/mois pour chaque travailleur/euse soumis/e à la CCT (CHF 20.--/mois aux frais d’exécution et CHF 5.--/mois à la formation continue)

Article 20.5

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et à ce que la tolérance soit mutuelle, à ce qu’il n’y ait aucun(e) discrimination ou désavantage en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la race, de l’orientation sexuelle, de la langue, de la position sociale, des formes de vie, des religions, des convictions philosophiques ou politiques, ou en raison de handicaps physiques, mentaux ou psychiques ; ni aucun harcèlement ou atteinte à la santé. Les entreprises veillent à ce que la culture de communication soit ouverte et sans crainte afin de prévenir le harcèlement moral.

Article 64

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et à ce que la tolérance soit mutuelle, à ce qu’il n’y ait aucun(e) discrimination ou désavantage en raison du sexe [...]

Article 64

Sécurité au travail / protection de la santé

L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. Il organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur. Il informe le travailleur en matière de prévention des maladies et des accidents dans l’entreprise et sur les chantiers.

Article 65

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Soumission:
Les dispositions contenues dans la CCT ainsi que les droits et obligations décrits sont aussi applicables aux apprentis des entreprises assujetties. Ces dispositions sont aussi valables pour les travailleurs qui effectuent un apprentissage complémentaire.

Salaires minima:
Salaires minima1re année2e année3e année
Apprentis visant à l’obtention du certificat fédéral de capacité (CFC)CHF 800.--CHF 1'000.--CHF 1'200.--
Formation de deux ans avec attestation fédérale (ATF)CHF 700.--CHF 900.--/

Vacances:
- Travailleurs jusqu’à 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Pour les apprentis assujettis, les contributions aux frais d’exécution sont dues. Ces deniers sont affectés conformément aux dispositions de la CCT. Le montant des contributions aux frais d’exécution des apprentis est de CHF 4.-- par mois. CHF 1.-- par mois est en outre prélevé au titre de la formation. Les prélèvements pour les apprentiees s’élèvent au total à CHF 5.-- par mois. La part des contributions aux frais d’exécution pour l’employeur s’élève à CHF 4.-- par mois. CHF 1.-- par mois est en outre prélevé au titre de la formation. Les prélèvements pour les employeurs s’élèvent au total à CHF 5.-- par mois.



Article 37; Annexe 2: Règlement complémentaire relatif aux apprentis; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 6ème année de service2 mois
Dès la 7ème année de service3 mois

Articles 55 et 56

Protection contre les licenciements

Le congé est abusif lorsqu’il est donné par l’employeur:
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b) Pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:
b) A partir de la dixième année de service pendant la durée de la perception d’indemnités journalières de l’assurance maladie et accidents obligatoire (720 jours) dans la mesure où le travailleur est en incapacité de travail totale en raison d’une maladie ou d’un accident.

Articles 57 et 58

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

Association suisse des entrepreneurs de l'enveloppe des édifices (Enveloppe des édifices Suisse)

Organes paritaires

Organes d'exécution

La Commission paritaire nationale accomplit les tâches suivantes :
a) exécution de la présente CCT
b) coopération avec les parties signataires

c) encouragement de la formation professionnelle et continue
d) prise de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la CCT
e) comptabilité (encaissement, gestion, rappel et poursuites) des contributions professionnelles et des contributions aux frais d’exploitation
f) choix de l’organe d’encaissement pour les contributions professionnelles et les contributions aux frais d’exécution
g) évaluation des divergences d’opinion et litiges entre les parties signataires concernant l’application et l’interprétation des dispositions de la présente CCT et de ses annexes qui en font partie intégrante

h) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôles et de procédure
i) évaluation de l’adhésion d’un employeur à la convention
k) traitement des questions soumises par les commissions professionnelles paritaires
l) traitement des autres tâches touchant à la branche qui lui ont été soumises

m) surveillance de l’application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT
n) respect des règles de la sécurité au travail, de l’hygiène et de la santé ainsi que leur application dans les entreprises et les parties d’entreprise.

Article 9.4

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Le congé est en outre abusif lorsqu’il est donné par l’employeur:
a) En raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale;
b) Pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver qu’il avait un motif justifié de résiliation.

Article 57.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Entre les parties contractantes:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauProcédure de médiation
3ème niveauTribunal arbitral
Entre les sections/régions des parties contractantes (dans le cadre des dispositions complémentaires) et à l'intérieur d'une entreprise:
NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire nationale
2ème niveauTribunal arbitral


Articles 16 et 17

Obligation de paix du travail

Durant la période de validité de la CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices, les parties signataires s’engagent pour elles-mêmes, leurs sections et leurs membres, à respecter la paix du travail et, en particulier, à ne prendre aucune mesure collective perturbant le travail ni à en organiser contre des entreprises isolées dans le but d’imposer des revendications en rapport avec la CCT de la branche suisse de l'enveloppe des édifices.

Article 8.2

Cautions

Volume financier de la commande par année et par entrepriseCaution
< CHF 2'000.--Aucune
CHF 2'000.-- à CHF 20'000.--CHF 5'000.--
> CHF 20'000.--CHF 10'000.--

Utilisation:
Paiement des peines conventionnelles, des frais de contrôle et de procédure et de traitement et règlement de la contribution aux frais d’exécution.

Libération de la caution:
La caution est libérée lorsque l’entreprise concernée par le champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale a définitivement cessé ses activités dans le domaine suisse des édifices (juridiquement et de fait) et dans le cas des entreprises ayant détaché des travailleurs au plus tard trois mois après la fin du contrat d’entreprise relevant du champ d’application de la déclaration de force obligatoire générale. La caution est libérée si toutes les conditions sont remplies (par ex. pas de contribution professionnelle impayée ou de procédure en cours).

Annexe 8

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» CCT de la branche suisse de l’enveloppe des édifices 2014 (299 KB, PDF)

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