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Convention Unia CCT pour un modèle de préretraite dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices (autrefois : dans la branche suisse des toitures et façades)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.01.2016 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Suprarégionale

Branche

Toitures et façades

Responsable de la CCT

Bruna Campanello

Nombre de salarié-e-s assujettis

4'000 (dont 3% femmes; 2014), 3'082 (2009)

Nombre d'entreprises assujetties

840 (2014, 864 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

Valable pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure, telles que:
- l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

Les dispositions de la CCT sont applicables à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l’enveloppe des édifices.
Sont exclus de la CCT-MPR enveloppe des édifices:
- le personnel commercial;
- les apprentis;
- es propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif;
- les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Assujettissement facultatif :
Le personnel commercial ainsi que les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative, à condition que celle-ci soit conclue pour l’ensemble de l’entreprise. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.
Les propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif peuvent être assujettis à la CCT-MPR enveloppe des édifices par leur entreprise au moyen d’une convention d’affiliation facultative. Les dispositions de l’art. 13 CCT-MPR enveloppe des édifices sont applicables à ces personnes.

Articles 2 et 3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

La décision d‘extension s'applique sur tout le territoire suisse, à l'exception des
cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et du Valais.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l'enveloppe des édifices. Sont donc concernées toutes les entreprises travaillant dans les domaines statiquement non sollicités de la couverture de toits pentus, de toits plats, d’étanchéisation souterraine et de construction de façades. Sont concernés les éléments suivants dans les constructions en superstructure :
- l’intégration de freins vapeurs /d’isolation thermique/d’étanchéité à l’air
- la couverture, l’étanchéisation, l’habillage avec différents matériaux
- les couches de protection et d’utilisation
- le montage d’éléments pour exploiter l’énergie solaire sur l’enveloppe de l’édifice (photovoltaïque / installations thermiques sans installation 220V).
Sont exclus les fenêtres et les portes, l’exécution de façades compactes au mortier ou crépies, les systèmes en bois et en construction métallique ainsi que les façades en bois.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les dispositions conventionnelles déclarées de force obligatoire s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de la branche de l'enveloppe des édifices.
Sont exclus :
- le personnel commercial;
- les apprentis;
- es propriétaires d’entreprise qui gèrent leur entreprise en tant que société individuelle ou société en nom collectif;
- les actionnaires de sociétés anonymes et les associés de S.à.r.l. qui travaillent au sein de la direction de l’entreprise lorsque leur part s’élève à 10% au moins du capital total.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si aucune des parties ne résilie la CCT-MPR enveloppe des édifices, celle-ci se prolonge automatiquement de deux années civiles.

Article 25.4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l'enveloppe des édifices
Case postale 3321
8021 Zürich
T 044 295 17 38
F 044 295 15 55
info@plk-gebaeudehuelle.ch
www.plk-gebaeudehuelle.ch
www.vrm-dachundwand.ch

Unia:
Bruna Campanello
044 295 16 37
bruna.campanello@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Catégories de salaire

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Augmentation salariale

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Allocations pour enfants

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Travail par équipes / service de piquet

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Indemnisation des frais

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Vacances

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Jours de congé rémunérés (absences)

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Jours fériés rémunérés

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Congé de formation

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Congé maternité / paternité / parental

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Service militaire / civil / de protection civile

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Ayants droit :
Font partie du cercle des personnes ayants droit tous les collaborateurs d’une entreprise soumise qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative:
- les hommes et les femmes âgés de respectivement 60 et 59 ans révolus
- qui, en accord avec l’entreprise assujettie, réduisent leur taux d’activité dans la mesure minimale nécessaire ou cessent leur activité pendant un nombre minimal de mois par année et
- qui, pendant au moins 15 ans au cours des 25 dernières années et de manière ininterrompue pendant les sept dernières années précédant le versement des prestations, ont travaillé dans une entreprise   selon le champ d’application de la CCT-MPR enveloppe des édifices et ont rempli leur obligation de cotiser selon la CCT-MPR enveloppe des édifices et
- qui, au moment où ils font valoir leur droit aux prestations, jouissent de la capacité de travail correspondant au taux d'occupation de leur rapport de travail actuel.
Les personnes assujetties à titre facultatif selon l’art. 3, al. 1 et 2 CCT-MPR enveloppe des édifices peuvent prétendre aux prestations lorsque, au moment du versement souhaité des prestations, elles ont été soumises à la CCT-MPR enveloppe des édifices pendant au moins 15 ans, que des cotisations ont été versées en leur faveur et qu’elles remplissent les conditions selon l’alinéa 1 ci-dessus.

Les années de service manquantes dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT-MPR enveloppe des édifices ne peuvent pas être rachetées.
Le droit à des prestations de préretraite prend naissance exclusivement à la demande de la personne ayant droit.

Provenance des ressources :
Les ressources pour le financement du modèle de préretraite sont pour l’essentiel constituées par les cotisations des employeurs et des travailleurs, les contributions de tiers et les revenus de la fortune de la Fondation.
Les prestations sont financées selon le principe de la répartition des réserves mathématiques. Les cotisations doivent être affectées exclusivement au financement des valeurs actuelles calculées selon les principes actuariels pour les rentes de préretraite prenant naissance pendant la période correspondante ainsi qu’à celui des éventuelles prestations de remplacement dans les cas de rigueur et des frais administratifs de la Fondation.
Le Règlement MPR enveloppe des édifices définit les modalités du controlling et les mesures destinées à couvrir les besoins financiers.

Cotisations :
La cotisation du travailleur correspond à 0,50% du salaire déterminant. Elle est déduite chaque mois du salaire brut, à moins qu’elle ne soit couverte d’une autre manière.
La contribution de l’employeur s’élève à 0,85% du salaire déterminant.
Le salaire déterminant correspond au salaire soumis à la Suva jusqu’à concurrence du maximum LAA.
L’employeur annonce chaque année la somme annuelle totale des salaires selon l’art. 7, al. 3 CCT-MPR enveloppe des édifices, le cas échéant corrigée de la somme des salaires des personnes non assujetties à la CCT-MPR enveloppe des édifices, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Rente transitoire ordinaire:
Les prestations de la Fondation MPR sont versées exclusivement sous forme de rentes.
La rente transitoire mensuelle est égale, par mois, à 72% du salaire mensuel dont la personne ayant droit est privée ou à la valeur maximale selon le tableau A de l’annexe 1 CCT-MPR enveloppe des édifices déterminée en fonction de l’âge de la personne ayant droit au moment où celle-ci fait valoir son droit à la rente transitoire. C’est toujours le montant le moins élevé des deux qui est versé.
La rente transitoire est calculée sur la base du salaire mensuel ordinaire moyen (montant brut, sans suppléments ni indemnités pour heures de travail supplémentaires) perçu avant le versement de la rente transitoire. Le salaire mensuel correspond à 1/12e du salaire annuel soumis à la Suva, mais au maximum à 3,25 fois la rente de vieillesse mensuelle maximale de l’AVS.

Tableau A de l’annexe 1 CCT-MPR enveloppe des édifices : rente transitoire
Hommes - Age déterminant pour les prestations (1)Femmes - Age déterminant pour les prestations (1)Rente transitoire mensuelle maximale en % du salaire mensuel déterminant pour les prestations (2)
60/00 - 60/1159/00 - 59/1136,0%
61/00 - 61/1160/00 - 60/1144,0%
62/00 - 62/0561/00 - 61/0554,0%
62/06 - 64/1161/06 - 63/1172,0%
(1) en années et en mois de (AA/MM) à (AA/MM)
(2) jusqu’à un salaire mensuel égal au maximum à 3,25 fois la rente de vieillesse mensuelle maximale de l’AVS

Rente réduite:
Le travailleur qui ne satisfait pas au critère de la durée d’occupation de sept ans par suite de chômage, c’est-à-dire qui a été au chômage durant deux ans au maximum pendant cette période, mais qui remplit les autres conditions (art. 13, al. 1 CCT-MPR enveloppe des édifices), a droit à une rente transitoire non réduite.
Si le taux d’occupation a subi d’importantes fluctuations au cours des 15 dernières années, le salaire déterminant pour les prestations est extrapolé à 100% et adapté au taux d’occupation moyen des 15 dernières années. Les diminutions du taux d’occupation pour raison d’invalidité (voir l’art. 16, al. 3 CCT-MPR enveloppe des édifices) ne sont pas prises en compte, et c’est alors le dernier salaire mensuel effectif qui est déterminant pour les prestations.

Prestations de remplacement dans les cas de rigueur:
Peuvent déposer une demande de prestations de remplacement dans les cas de rigueur les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes de manière cumulative:
- ils ont 55 ans révolus, mais n’ont pas encore atteint leur 60e année,
- ils ont travaillé pendant 25 ans, dont les sept dernières années sans interruption, dans une entreprise selon le champ d’application de la CCT-MPR enveloppe des édifices, et
- ils ont dû cesser contre leur volonté et de manière définitive leur activité au sein de la branche de l’enveloppe des édifices (p. ex. faillite de l’employeur, licenciement pour des motifs purement économiques, décision d’inaptitude de la Suva).
L'éventuel droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur ainsi que le genre et le montant de celles-ci sont décidés individuellement et de manière définitive par le Conseil de fondation. Elles font l’objet d’un versement unique sur un compte LPP. Tout versement en espèces est exclu.
On ne peut faire valoir un droit à des prestations de remplacement dans les cas de rigueur que si le cas de rigueur survient après le 1er janvier 2015.
Le versement d’une prestation de remplacement dans les cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation MPR.

Exécution:
Les parties conviennent de l’application commune du MPR enveloppe des édifices au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR enveloppe des édifices (ci-après la Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en œuvre intégrale de la CCT-MPR enveloppe des édifices; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Articles 6, 7, 13, 14, 18, 20 et annexe 1; OSE : article 48c

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Cotisations:
Travailleur-euse: 0.50% du salaire déterminant
Employeur: 0.85% du salaire déterminant

Article 7

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Sécurité au travail / protection de la santé

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Les apprentis sont exclus de la CCT-MPR enveloppe des édifices.

Article 2.2

Licenciement / démission

Délai de congé

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Protection contre les licenciements

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

Association suisse des entrepreneurs de l’enveloppe des édifices

Organes paritaires

Organes d'exécution

Les parties conviennent de l’application commune du MPR enveloppe des édifices au sens de l’art. 357b CO. La Fondation MPR enveloppe des édifices (ci-après la Fondation MPR) est créée à cet effet; elle se charge de la mise en œuvre intégrale de la CCT-MPR enveloppe des édifices; elle est en particulier autorisée à procéder, auprès des parties soumises à la convention, aux contrôles nécessaires et, en qualité de représentante des parties contractantes, à ouvrir une action en justice et à porter plainte en son nom.

Article 20

Participation

Dispense de travail pour activité associative

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

La CCT-MPR enveloppe des édifices ne règle que la préretraite dans la branche de l’enveloppe des édifices.

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Le règlement des différends est du ressort des tribunaux ordinaires.

Article 23

Obligation de paix du travail

Pour la durée de la CCT-MPR enveloppe des édifices, les parties contractantes s’engagent pour elles-mêmes, pour leurs sections et pour leurs membres à maintenir la paix du travail et en particulier à ne prendre ni à organiser aucune mesure collective perturbant le travail au sein de la branche ou à l’encontre de certaines entreprises dans le but d’imposer des revendications en rapport avec le modèle de préretraite de la branche de l’enveloppe des édifices.

Article 5

Documents et liens  en haut
» Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application
» 2016 Anhang 2 zum GAV-VRM Gebäudehülle (9 KB, PDF)
» 2016_320001_Reglement_VRM_Gebäudehüllengewerbe_Aufl_2016_d.pdf (1117 KB, PDF)
» CCT MPR dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices 2014 (76 KB, PDF)
» Règlement relatif aux prestations et aux cotisations MPR dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices - 4e édition: 1er janvier 2015 (848 KB, PDF)

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