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Convention Unia CCT TAVAPAN S.A. Tavannes

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie du bois

Responsable de la CCT

Marchena Angel

Nombre de salarié-e-s assujettis

14 (2014)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'entreprise Tavapan S.A. à Tavannes

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à l'entreprise Tavapan S.A. à Tavannes

Article 1.1

Champ d'application du point de vue personnel

La CCT régit les contrats individuels de travail entre l'employeur et les travailleurs du secteur d'exploitation. Elle ne lie pas les cadres supérieurs et les employé(e)s de commerce.

Articles 1.2 et 1.3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la présente convention ne fait pas l'objet de résiliation, par lettre recommandée, par l'une des parties contractantes, et ceci moyennant un délai de deux mois avant son échéance, elle se renouvelle, tacitement, d'année en année après la date du 31 décembre 2017.

Article 30.2

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Transjurane:
Angel Marchena
032 421 60 75
angel.marchena@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

CatégorieSalaire minimal à l'heure (42h)Salaire minimal au mois (182h)
Travailleurs qualifiésCHF 27.04CHF 4'922.--
Travailleurs semi-qualifiés ayant 20 ans et plusCHF 26.34CHF 4'794.60
Manoeuvres régulièrement occupés et âgés d'au moins de 18 ansCHF 24.98CHF 4'547.05

Article 9

Augmentation salariale

Pour information:
Une adaptation des salaires, tenant compte notamment de l'indice suisse des prix à la consommation, est négociée par les parties contractantes une fois l'an, pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Article 30.6

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.

Article 10

Allocations pour enfants

Le travailleur bénéficiant d'allocation pour enfant bénéficie en plus d'une allocation de ménage de Fr. 60.-- par mois.
Les travailleurs bénéficient d'allocations pour enfants comformément aux dispositions de la loi cantonale bernoise sur les allocations familiales.

Article 11

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures de travail supplémentaires sont évitées dans la mesure du possible.

Si en début d'année civile le volume de travail est faible, la direction peut prévoir jusqu'à cinq jours de congés supplémentaires (par exemple vendredi), ces jours seront compensés par la suite par des heures supplémentaires 1:1. Si en début d'année le volume de travail est fort, les heures de travail supplémentaires effectuées (au maximum 42 heures = 5 jours) seront accumulées et repris en congé ultérieurement dans l'année dans la proportion 1:1. Si les heures de travail accumulées en début d'année ne peuvent pas être reprises en congé du fait que le volume de travail reste fort, les heures accumulées seront payées en décembre à 125%.

Article 5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de nuit entre 20h00 et 5h00: supplément de 50%
Travail de dimanche et de jours fériés: supplément de 100% (mais uniquement pour les heures de production)

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

Supplément pour le travail en équipes: CHF 25.-- par jour

Article 7

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 heures par semaine réparti sur 5 jours (du lundi au vendredi)

Article 4

Vacances

Années de service ou catégorie d'âgeVacances
dès la 1ère année de Service22.5 jours
après la 10ème année de Service24 jours
après la 20ème année de Service26.5 jours
après 50 ans d'âge révolu26.5 jours
jusqu'à 20 ans révolus26.5 jours
Apprentis26.5 jours
La durée des vacances se calcule d'après l'âge révolu du travailleur au 1er janvier de l'année civile pour laquelle les vacances sont accordées.

Article 18

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Propre mariage2
Naissance d'un propre enfant1
Décès du conjoint, d'un propre enfant, parents, beaux-parents, frères et soeurs3
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur2
Décès d'autres membres de la propre famille1
Inspection militaire½
Inspection militaire de libération1
Déménagement1

Article 16

Jours fériés rémunérés

9 jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre

Lorsque l'un de ces jours ne coïncide pas avec un jour ouvrable, il n'est pas remplacé.

Article 19

Congé de formation

Chaque travailleurs a droit à maximum 5 jours ouvrables par année civile, pour suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel ainsi que de formation syndicale.

Article 17

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Paiement de l'indémnitée journalière pour 720 indemnités journalières complètes dans l'espace de 900 jours consécutifs.

Accident:
Chaque travailleur est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal du travailleur.

Articles 13 et 14

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 16

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceCélibataire sans obligation d'entretienMarié et célibataire avec obligation d'entretien
Ecole de recrue50%80%
Cours de cadres et paiement de galons50%80%
Tout autre service jusqu'à 4 semaines par année civile100%100%

Article 15*

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)dans le 7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 20

Protection contre les licenciements

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

– Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, pendant qu'il sert dans un service féminin de l'armée ou dans le service de la Croix- Rouge ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de douze jours.
– Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 360 jours en cas de maladie et 720 jours en cas d'accident professionnel ou non professionnel.
– Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.
– Pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.

Article 21

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Tavapan SA

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: les parties contractantes
2ème niveau: chambre de conciliation du Jura bernois

Article 29

Obligation de paix du travail

Pour toute la durée de la présente convention, les parties contractantes renoncent à user des moyens coercitifs, tels que grèves, cessation de travail ou lock-out, quant aux points que règles la présente convention. La violation de cette close constitue un juste motif de résiliation de la convention sans préjudice de dommages intérêts.

Article 28.1

Documents et liens  en haut

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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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