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Convention Unia CCT des professionnels de l'automobile du canton de Fribourg

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à l'ensemble du canton de Fribourg.

*Article 1.1*
S'applique à l'ensemble du canton de Fribourg.
*Article 1.1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Automobiles, Garages

Responsable de la CCT

Armand Jaquier

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à l'ensemble du canton de Fribourg.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique aux entreprises et secteurs d’entreprise qui emploient du personnel et définis comme suit:
a)les garages et entreprises similaires de mécanique automobile et poids lourds ainsi que d'auto electricité.
b)Les entreprises de montage de pneus, stations-service, stations de lavage de véhicules, de montage de pare-brise.
c)Elle ne s’applique pas aux entreprises ou secteurs d’entreprise qui sont soumis à une CCT et qui est plus favorable aux travailleurs.

Article 2.1

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique à tout le personnel d’exploitation occupé ou loué, dans les entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnées à l’art. 2.1, indépendamment du mode de rémunération.
La présente convention n'est pas applicable aux administrateurs, au personnel de bureau et aux vendeurs.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent à l'ensemble du canton de Fribourg.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre,
1. d’une part, les entreprises et secteurs d’entreprises (employeurs) actifs dans le domaine automobile, à savoir les garages et entreprises similaires de mécanique automobile et poids lourds, ainsi que d’autoélectricité, et les entreprises de montage de pneus, stations-service (à l’exclusion du personnel de vente), stations de lavage de véhicules et de montage de pneus,
2. d’autre part, les travailleurs engagés auprès de ces entreprises.

Arrêté étendant le champ d’application: article 4

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre,
1. d’une part, les entreprises et secteurs d’entreprises (employeurs) actifs dans le domaine automobile, à savoir les garages et entreprises similaires de mécanique automobile et poids lourds, ainsi que d’autoélectricité, et les entreprises de montage de pneus, stations-service (à l’exclusion du personnel de vente), stations de lavage de véhicules et de montage de pneus,
2. d’autre part, les travailleurs engagés auprès de ces entreprises.

Arrêté étendant le champ d’application: article 4

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Sauf avis de résiliation, la CCT est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année.

Article 49

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission paritaire:
Syna
Schwarzseestrasse 7
1712 Tafers
026 494 50 40

Unia Fribourg:
Armand Jaquier
026 347 31 37
armand.jaquier@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

A partir du 1.1.2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.7.2013):
CatégorieAnnée de pratique/âgeSalaire mensuel
Mécatroniciens avec un CFC de 4 ans :1ère année de pratiqueCHF 4'780.--
2ème année de pratiqueCHF 4'980.--
3ème année de pratiqueCHF 5'180.--
4ème année de pratiqueCHF 5'380.--
Mécaniciens et électriciens auto avec un CFC de 4 ans :1ère année de pratiqueCHF 4'425.--
2ème année de pratiqueCHF 4'625.--
3ème année de pratiqueCHF 4'825.--
4ème année de pratiqueCHF 5'025.--
Mécaniciens de maintenance avec un CFC de 3 ans :1ère année de pratiqueCHF 4'425.--
2ème année de pratiqueCHF 4'625.--
3ème année de pratiqueCHF 4'725.--
4ème année de pratiqueCHF 4'925.--
Réparateurs auto avec CFC de 3 ans :1ère année de pratiqueCHF 4'225.--
2ème année de pratiqueCHF 4'425.--
3ème année de pratiqueCHF 4'525.--
4ème année de pratiqueCHF 4'725.--
Assistants d’auto / Praticiens de pneumatiques avec attestation de 2 ans :Jusqu'à 20 ans révolusCHF 4'105.--
Agés de 20 ans et plusCHF 4'255.--
Travailleurs sans CFC:Jusqu'à 20 ans révolusCHF 3'905.--
Agés de 20 ans et plusCHF 4'205.--

Pour les travailleurs dont le rendement est insuffisant de façon permanente, il pourra être dérogé aux salaires minima conventionnels par convention écrite et limitée dans les temps, passée entre l'employeur et travailleur. (seulement valable avec une approbation de la Commission professionnelle paritaire)

Articles 27 et 28; accord salarial 2013

Catégories de salaire

- Mécatronicien - CFC de 4 ans: 1 - 4 années de pratique
- Mécaniciens et électriciens auto, tôlier en carrosserie - CFC de 4 ans: 1 - 4 années de pratique
- Réparateurs auto, peintre en carrosserie - CFC de 3 ans: 1 - 4 années de pratique
- Travailleurs sans CFC

Article 26

Augmentation salariale

2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.7.2013):
Une augmentation de CHF 30.-- pour tous les salariés et salariées du secteur inclus les salaires minimaux.

Article 27; accord salarial 2013

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Le personnel reçoit un 13ième salaire correspondant à 100% d'un salaire mensuel.

Article 32

Allocations pour enfants

Selon la loi cantonale

Article 45

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Paiment (supplément de 25%) ou compensation en temps libre

Article 24

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Sorte de travailSupplément
Travail de nuit (20h-6h)supplément salarial de 35%
Travail du dimanche et des jours fériéssupplément salarial de 50%
Travail de samediCompensation en temps libre dans les 2 semaines qui suivent
Dans les garages avec service de nuitpas de supplément pour le travail en equipe
Service de nuit, dimanche, samediPas de supplément pour autant que l'horaire hebdomadaire de travail soit respecté

Articles 22 et 24

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 heures/semaine (+/- 3 heures en max.); marge de fluctuation entre 39 et 45 heures.

Articles 22 et 23

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu' à 20 ans25 jours
Entre 20 et 40 ans20 jours
Entre 40 et 50 ans22 jours
Dès 50 ans25 jours

Article 40

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Propre mariage2 jours
Naissance d'un enfant2 jours
Décès d'un frère, d'une soeur, du beau-père, de la belle-mère2 jours
Décès de l'épouse ou d'un enfant3 jours
Décès du père ou de la mère s'ils ne font pas ménage commun avec le travailleur2 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec le travailleur3 jours
Décès de grands-parents, oncles et tantes1 jour
Déménagement1 jour
Recrutement militaire, inspection militaire1 jour

Article 44

Jours fériés rémunérés

Les travailleurs ont droit annuellement à 8 jours fériés payés officellement coïncidant avec des jours ouvrables. Chaque année, la commission paritaire établira d'avance la liste des jours fériés payés.

Article 43

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Tous les travailleurs doivent être assurés; 80% du salaire (dès le 3ième jour) pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs (en cas de tuberculose: duréee illimitée); prime payée pour 2/3 par l'employeur et 1/3 par le travailleur.

Accidents:
Prime de l'assurance des accidents professionnels payée par l'employeur, celle à l'assurance des accident non professionnels payée par le travailleur (déduite du salaire);

jours de carance de la Caisse nationale sont pris en charge par l'employeur à raison d'au moins 80%; rendement selon la LAA.

Articles 37 et 38

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 2 jours

Article 44

Service militaire / civil / de protection civile

Type de coursQuiIndemnité
Ecole de recrue (comme recrue)Célibataires50%
Mariés80%
Cours de répétition obligatoireTout le monde100%
Période de service militaire obligatoire dépassant la durée d'un coursCélibataires50%
Mariés80%

Article 39

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution professionnelle et frais d'application:
QuiMontant
Employé-e-s (à partir d'un taux d'occupation de 40%)CHF 8.--/mois
EmployeursMontant global des contributions professionnelles des employé-e-s soumis à la CCT

Article 10

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Les employeurs et les travailleurs coopèrent ent matière de protection de la santé et de prévention des accidents, particulièrement dans la solution sécurité du travail et protection de la santé de la CFST pour la branche.

Article 34

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenti-e-s sonst soumis-e-s à la CCT.

Vacances:
- 25 jours pour travailleurs âgés de moins de 20 ans
- Congé jeunesse: 1 semaine par année jusqu'à l'âge de 30 ans révolus. L'employeur n'est pas tenu de le payer.

Article 2.2, 40 et 42

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Temps d'essaie (1 à 3 mois en max.)7 jours
1ière année de service1 mois
2ième à 9ième année de service2 mois
Dès la 10ième année de service3 mois


Article 16

Protection contre les licenciements

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
- pendant le service obligatoire
- pendant une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la aute du travailleur (durant 30 jours au cours de la 1. année de service, 90 jours de la 2ème à 5ème, 180 jours à partir de la 6ème année de service.)
- Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement
- Pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale

Article 17

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat syna

Représentants des patrons

Union professionnelle Suisse de l'automobile du canton de Fribourg

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission professionnelle paritaire
Compétences:
- Surveillance à l'application de la Convention
- Contrôles périodiques
- Interprétation exacte de la CCT
- Représentation de la profession
- Développement des connaissances techniques et professionnelles des travailleurs de la branche
- Conciliation en cas de difficultés
- Prononciation des sanctions prévues par la présente convention
- Surveillance du respect de l'article 36 concernant le travail au noir

Article 9

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

En cas de manque de travail: déduction de la durée de travail avant des congédiements définitifs; les mises en chômage doivent se faire autant que possible par rotation; les employeurs s'engage à reprendre le travailleur mis en chômage avant d'en engager un autre.

Article 21

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er niveauCommission professionnelle paritaire
2ième niveau

Tribunal arbitraire


Articles 9 et 12

Obligation de paix du travail

Les parties et leurs membres renoncent pendant la durée de la présente convention à utiliser tous les moyens coercitifs tels que grève, cessation du travail, lock-out, pour quelque but que ce soit.

Article 3

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» Liste des membres
» Arrêté étendant le champ d'application
» GAV des schweizerischen Autogewerbeverbandes des Kantons Freiburg 2013 (93 KB, PDF)
» CCT des professionnels de l'automobile du canton de Fribourg 2013 (89 KB, PDF)
» Accord salarial 2013 garagistes du canton de Fribourg (existiert nicht in deutscher Version) (6 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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