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Convention Unia CCT Vetropack SA St-Prex

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2003
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Industrie de verre

Responsable de la CCT

Abdeslam Landry

Nombre de salarié-e-s assujettis

152 (2016), 300 (2001)

Nombre d'entreprises assujetties

200 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique au personnel de production, y compris les chefs de groupe de l'usine de St-Prex. La convention est applicable à tous les rapports de travail actuels et futurs.

Chapitre 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Si la convention n'est pas dénoncée au plus tard 3 mois avant son expiration (31.12.2004) par l'une des parties, elle est prolongée pour une nouvelle année.

Chapitre 22

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Vaud:
Abdeslam Landry
022 994 88 51
abdeslam.landry@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Travailleurs en horaire normal et à deux équipes:
Catégorie de salairesSalaires minimums (indemnité de jours fériés y incluse; plus de 19 ans)
I: a) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et au moins 3 années d'expérience dans la professionCHF 3'900.--
I: b) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et travaillant dans la profession après la fin de I'apprentissageCHF 3'700.--
II: Travailleurs avec apprentissage de 2 ans ou travailleurs semi-qualifiés depuis 2 ans ainsi que travaílleurs qualifiés sans apprentissageCHF 3'600.--
III: Travailleurs sans expérience professionnelle dans l'industrieCHF 3'500.--

Travailleurs affectés au travail continu:
Catégorie de salairesSalaires minimums
I: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS, chefs de four et travailleurs avec certificat fédéral de capacité travaillant dans leur professionCHF 3'900.--
II: Conducteurs d'élévateur, opérateurs sur verre travaillant sur machines lS et contrôleurs qualifiés de qualitéCHF 3'600.--
III: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS à I'engagement, contrôleurs de qualité et emballeursCHF 3'500.--

Chapitre 3; annexe 2

Augmentation salariale

2016:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 20.- au prorata du taux d'occupation

2015:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 40.- au prorata du taux d'occupation

2003:
Augmentation générale de 0.7% et augmentations individuelles de 0.6%

Pour information:
Une fois par année, les parties négocient les adaptations des salaires effectifs et minimaux en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de l’augmentation de la productivité. L’adaptation des salaires et fixée chaque année en référence à l’indice suisse des prix à la consommation (référence fin octobre).

Chapitre 3.3; annexe 2; Accords salariaux du 15.12.2014 et du 27.11.2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les travailleurs soumis à la convention collective de travail reçoivent, conformément aux dispositions ci-après, un 13ème salaire correspondant à un salaire mensuel.

Pour le personnel affecté au travail à deux équipes ou au travail continu, le supplément d'équipe est pris en compte.

Chapitre 3.4

Allocations pour enfants

Les allocations familiales et de naissances sont fixées somme suit :
Allocation pour enfant : CHF 175.-- par mois et par enfant
Allocation de formation professionnelle : CHF 195.-- par mois, servie jusqu'à 25 ans révolus
Allocation pour famille nombreuse : CHF 170.-- dès 3 enfants
Allocation de naissance CHF 1'500.--

Chapitre 4; annexe 2

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Un supplément de 25% est versé. ll est également possible de compenser le supplément par un congé.

Chapitre 2.1

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail continu:
La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées.

Chapitre 2.3

Travail par équipes / service de piquet

Travail continu: supplément de CHF 910.--/mois
Travail à deux équipes: supplément de CHF 100.--/mois

Chapitre 2

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Horaire normal: La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures, pauses exclues.

Travail à deux équipes: Pour le travail à deux équipes, I'horaire hebdomadaire moyen est de 40 heures, pauses payées comprises. Le supplément de salaire pour le travail à 2 équipes est de CHF 100.-- par mois.

Travail continu: La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, pauses payées comprises. La pause sera de 35 minutes payées selon horaíre approuvé par les autorités. La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées. Le supplément de salaire pour le travail en continu est de CHF 910.-- par mois.

Cf. aussi annexe 3 (DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL)

Chapitre 2; annexe 3

Vacances

Durée des vacances
Catégorie d'âgeHoraire normaleHoraire équipes
A 20 ans révolus23 jours24 jours
A 40 ans révolus25 jours26 jours
De la 20ème à la 24ème année de service26 jours27 jours
A 50 ans révolus ou à partir de la 25ème année de service27 jours28 jours
A 60 ans révolus30 jours31 jours

Vacances pour les apprentis
1ère année d'aprentissage7 semaines
2ème année d'aprentissage6 semaines
3ème année d'aprentissage5 semaines
4ème année d'aprentissage5 semaines
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce

Chapitre 5

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
mariage du travailleur2 jours
naissance de ses propres enfants1 jour
mariage de ses propres enfants1 jours
décès du partenaire de vie, d'un enfant, des parents3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur vivant en ménage commun3 jours
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur ne vivant pas en ménage commun2 jours
décès d'un beau-frère/belle-soeur, grands-parents1 jour
déménagement1 jour
prise de sang chez le médecin1 heure
Analyse dans les hôpitauxtemps nécessaire
Maladie dans la familletemps nécessaire

Chapitre 8

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés légaux suivants sont compensés pour autant qu'ils tombent sur un jour ouvrable: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Dimanche de Pâques, Lundi de Pâques, Ascencion, Dimanche de Pentecôte, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne, Noël, 26 décembre.

Chapitre 6

Congé de formation

Les membres de la commission du personnel ont droit jusqu’à 3 jours de congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de perfectionnement.

Chapitre 15.6

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
En cas de maladie, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.
A partir du 91ème jour de maladie, chaque travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 90% du salaire.
Les primes sont payées pour moitié par le travailleur et pour moitié par l'employeur.

Accident:
En cas d'incapacité de travail due à un accident, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. A partir du 91ème jour, ainsi que pour les accident non-professionnels, le travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 80% du salaire.
Les primes d'assurance pour accident non-professionnel sont à la charge du travailleur.

Chapitres 9 et 10

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: En cas de grossesse ou d'acouchement le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.

Congé paternité: 1 jour

Chapitres 5 et 9.1

Service militaire / civil / de protection civile

Pendant le service militaire suisse obligatoire ou le service de protection civile, le travailleur a droit aux indemnités suivantes:

Ecole de recrues:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire

Autres services:
Cours de répétition, cours de complément, cours de recyclage/de transition, cours de préparation des cadres, services de promotions, cours de protection civile:
- jusqu'à un moís par an au maximum: 100% du salaire

Pour les services dépassant un mois:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire

Chapitre 7

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Une contribution professionnelle et mensuelle est fixée à 0.7 % du salaire de base. Elle est déduite lors de chaque paiement du salaire.
Ces contributions sont gérées par l'Association du fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de l'emballage. Le fonds dispose de ses propres statuts.

Chapitre 17

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances pour les apprentis
1ère année d'aprentissage7 semaines
2ème année d'aprentissage6 semaines
3ème année d'aprentissage5 semaines
4ème année d'aprentissage5 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire)5 jours de congés de formation
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce

Chapitres 1 et 5.9.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de résiliation
Période d'essai (2 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
A partir de la 2ème année3 mois

Chapitre 12

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Représentants des patrons

VETROPACK SA à St-Prex

Organes paritaires

Organes d'exécution

Pour exécuter les dispositions conventionnelles, une commission d’entreprise est constituée dans l’usine.

Les compétences, la constitution et l’activité de la commission d’entreprise sont réglées de façon plus précise dans le « Règlement pour la Commission d’entreprise d’usine du groupe Vetropack ».

Chapitre 15

Fonds

Fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de I'emballage

Chapitre 17

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Les membres des commissions d'entreprise ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE. Ils ont droit jusqu'à 3 jours de
congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de oerfectionnement.

Article 15.4 et 15.6

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Les membres des commissions d'entreprise jouissent d'une position de confiance qui les engage à se comporter selon les règles de la bonne foi. D'autre part, ils ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE.

Chapitre 15.4

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Cf. aussi annexe 1 (LA SECURITE DES PLACES DE TRAVAIL).

Annexe 1

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Procédure en cas de différends et de conflits:
1ère niveau: la direction et la commission d'entreprise
2ème niveau: le cas est soumis aux partenaires contractuels pour étude et conciliation
3ème niveau: une instance composée de secrétaires syndicaux centraux et de représentants de I'association patronale.

Après avoir épuisé toutes les procédures décrites, on se réfère à la Loi sur le règlement et la prévention des conflits collectifs.

Chapitres 20 et 21

Obligation de paix du travail

Les parties et leurs membres s'engagent, pendant la durée de la présente convention et conformément à l'article 357 a, alinéa 2 du Code des obligations (CO), à veiller au maintien de la paix professionnelle, lls s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitífs tels que grève, arrêt de travail, occupation d'atelier, lock-out, dans quelque but que ce soit.

Paix du travail

Documents et liens  en haut
» CCT Vetropack SA St-Prex 2003 (91 KB, PDF)
» Annexe 1 CCT Vetropack (29 KB, PDF)
» Annexe 2 CCT Vetropack (24 KB, PDF)
» Annexe 3 CCT Vetropack (24 KB, PDF)
» Accord salarial du 15.12.2014 (57 KB, PDF)
» Accord salarial du 27.11.2015 (58 KB, PDF)

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» Document pdf
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