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Convention Unia CCT Cremo SA

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

S'applique à la Suisse entière (CCT d'entreprise).

*Article 2*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise
Suisse entière

Branche

Industrie agroalimentaire

Responsable de la CCT

Armand Jaquier

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à la Suisse entière (CCT d'entreprise). Sites : Berne, Fribourg, Genève et Vaud.

Article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à Cremo SA.

Article 2

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à l'ensemble du personnel indépendamment du temps de travail.

Article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

La convention se renouvelle d'année en année sauf dénonciation écrite deux mois avant l'échéance (31.12.2011).

Article 14.5

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Fribourg:
Armand Jaquier
026 347 31 37
armand.jaquier@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

A partir du 01.01.2013 :
Catégorie de personnelSalaire de base minimum (limite supérieure et inférieure; augmentation salariale selon l'expérience professionnelle et selon la formation)
Employé-e aux services généraux, aidede CHF 4'310.-- jusqu'à CHF 4'560.--
Employé-e d'exploitationde CHF 4'310.-- jusqu'à CHF 5'210.--
Fabricant-ede CHF 4'710.-- jusqu'à CHF 5'510.--
Machinistede CHF 4'410.-- jusqu'à CHF 5'410.--
Cariste, Magasinier(ère)-préparateur(trice)de CHF 4'310.-- jusqu'à CHF 4'010.--
Mécanicien-ne, Electricien-nede CHF 4'910.-- jusqu'à CHF 5'710.--
Menuisier(ère)de CHF 5'100.-- jusqu'à CHF 5'910.--
Peintre, Serrurier(ère)de CHF 5'310.-- jusqu'à CHF 6'310.--
Dessinateur(trice)de CHF 5'110.-- jusqu'à CHF 6'010.--
Chauffeur citerne (PL)de CHF 4'710.-- jusqu'à CHF 5'510.--
Chauffeur livraison (PL)de CHF 4'510.-- jusqu'à CHF 5'310.--
Chauffeur (VL)von CHF 4'410.-- bis CHF 5'110.--
Contrôleur(se) de laitde CHF 5'310.-- jusqu'à CHF 5'910.--
Employé-e de laboratoirede CHF 4'310.-- jusqu'à CHF 4'710.--
Laborant(ine)de CHF 4'610.-- jusqu'à CHF 5'310.--
Comptablevon CHF 5'510.-- bis CHF 6'610.--
Employé-e de bureau, service des commandesde CHF 4'310.-- jusqu'à CHF 5'310.--
Employé-e de commerce, Secrétaire, Réceptionnistede CHF 4'510.-- jusqu'à CHF 5'610.--
Informaticien-nede CHF 5'310.-- jusqu'à CHF 6'610.--
Représentant-ede CHF 5'310.-- jusqu'à CHF 6'410.--
Vendeur(se)de CHF 3'910.-- jusqu'à CHF 4'310.--
Premier(ère) vendeur(se)de CHF 4'210.-- jusqu'à CHF 4'410.--

Article 9; annexe 5

Augmentation salariale

2013:
Augementation générale de CHF 30.--/mois, individuelle de CHF 10.-- jusqu'au max. CHF 50.--/mois selon performance

Pour information:
Au moins une fois par année, les parties discutent sur une adaptation générale des salaires en fonction:
- d'une évolution significative de l'indice suisse des prix à la consommation,
- de la situation économique générale de la branche,
- de la situation financière de l'entreprise.

Article 9.4

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Prime de fidélité (tous les 5 ans): CHF 100.--/année (aux employés qui ont accompli 10 ans de service révolus)

13e salaire:
- jusqu'à 15 années de service: ½ salaire mensuel/année de service
- à l'employé qui prend sa retraite: 1 salaire mensuel dans la dernière année de service

Mariage civil: CHF 300.--

Article 11.5

Allocations pour enfants

CHF 50.--/enfant et mois

Article 11.1

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont compensés par une réduction égale de la durée du travail et ne peuvent à aucun moment dépasser 80h en tout. En cas d'impossibilité de compensation sous forme de réduction de la durée du travail l'employé recevra une compensation financière
(heures supplémentaires sont payées au tarif du salaire contractuel; travail supplémentaire est payé au tarif du salaire contractuel, avec une majoration de 25%).

Article 5

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Temps de travailSupplément
Travail de nuit (entre 22:00 et 05:00)supplément de temps de 50%
Travail du dimanchesupplément salarial de 65%

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

Horaire en deux équipes:
- Equipe du matin: de 04:30 à 13:00
- Equipe du jour: de 12:50 à 21:35

Horaire en trois équipes:
- Equipe du matin: de 04:30 à 13:00
- Equipe du jour: de 12:50 à 21:35
- Equipe du soir: de 21:25 à 04:40

Service de piquet: rémunération de CHF 100.--/semaine
Le service de piquet ne compte pas comme durée de travail, à l'exception du temps passé dans l'entreprise dans la mesure où il dépasse une heure par intervention.

Articles 4.2 et 6.4

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Personnel d'exploitation (en total 42¼h/semaine):
- le matin: de 07:00 à 11:45
- l'après-midi: de 13:15 à 16:30 du lundi au jeudi, de 13.15 à 16.15 le vendredi
- un samedi sur deux: de 07:00 à 12:00

Personnel, qui ne travaille pas le samedi (en total 42¼h/semaine):
- le matin: de 07:00 à 11:45
- l'après-midi: de 13:00 à 16:45 du lundi au jeudi, de 13:00 à 16:30 le vendredi

Personnel de l'administration (en total 41¼h/semaine):
- le matin: de 07:30 à 12:00
- l'après-midi: de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi, de 13:30 à 16:15 le vendredi

Chauffeurs: 43¼h/semaine (cf. Ordonnance sur les chauffeurs pour le surplus)

Article 4.2

Vacances

Catégorie d'âgeSemaines de vacances
Apprenti-e-s et jeunes employé--e-s, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines
Dès 20 ans révolus et jusqu'à 35 ans4 semaines
Dès 35 ans révolus et jusqu'à 50 ans4 semaines et 3 jours
Après 60 ans révolus5 semaines et 3 jours

Article 8.1

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Congé paternité5 jours
Mariage et voyage de noces3 jours
Mariage d'un parent (père, mère, enfant, frère, soeur)le jour du mariage
Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant3 jours
Décès de beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents ou petits-enfants, grands-parents du conjoint, beaux-frères, belles-s soeursle jour des obsèques
Déménagementle jour du déménagement
Tribunaux (comme témoin ou juré)le temps nécessaire pour comparaître
Recrutement militaireselon l'ordre de marche
Inspections militaires½ jour
Reddition des effets militaires1 jour
CNAle temps nécessaire à ces visites

Article 7.2

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés sont fixés par région (au minimum 9):
RégionNombre des jours fériés payés
Canton de BerneNouvel An, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre
Canton de GenèveNouvel An, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, Noël, 31 décembre
Canton de VaudNouvel An, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël
Canton de FribourgNouvel An, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël

Article 7.1; Annexe 2

Congé de formation

Cremo SA subventionne la formation permanente du personnel de tous les secteurs en conformité des dispositions en vigueur.

Article 11.7

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Pendant la première année de service, le paiement du salaire en cas de
maladie est garanti durant trois semaines, en conformité de l'échelle
bernoise.Couverture de perte de gain pour cas de maladie: 80% du salaire AVS déterminant pendant 730 jours après déduction du délai d'attente (30 jours). La prime est payée à raison de 60% par Cremo SA et 40% par l'employé.

Accident:
Le personnel est assuré contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la CNA. Le personnel occupé à temps partiel (< 8h/semaine) n'est pas couvert par la CNA pour l'assurance des accidents non professionnels. Les primes sont payées par l'entreprise à raison de 100% pour les accidents professionnels et à raison de 50% pour les accidents non professionnels.

Articles 10.3 et 10.4

Congé maternité / paternité / parental

Maternité: 16 semaines (90% du salaire)
Congé paternité: 5 jours

Articles 7.2 et 10.5

Service militaire / civil / de protection civile

Service militaire ou service assimilé jusqu'à 4 semaines: 100% du salaire
Service ne dépassant pas vingt semaines (n'est accordé qu'une fois à chaque employé):
- 75% du salaire si l'employé n'a pas d'enfants à sa charge,
- 5% supplémentaire par enfant à charge (jusqu'à 90% au max.)

Article 10.2

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Article 2

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 8.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois; 1 mois pour le personnel auxiliaire)7 jours
Pendant la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de dervice2 mois
A partir de la 10ème année de service3 mois

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail aussi longtemps que l'employé a droit à des indemnités journalières totales ou partielles de l'assurance accident obligatoire ou de l'assurance maladie.

Article 3

Protection contre les licenciements

Extension des dispositions légales:
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail aussi longtemps que l'employé-e a droit à des indemnités journalières totales ou partielles de l'assurance accident obligatoire ou de l'assurance maladie.

Article 3.4

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Commission du personnel

Représentants des patrons

Cremo SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

En cas de divergences dans l'application, la question est soumise à une commission paritaire (composée de 2 membres de la Commission du personnel, désignés en son sein, d'un représentant du syndicat signataire et de 3 membres désignés par l'employeur).

Article 14.2

Fonds

Il existe uen fonds spécial en faveur des employé-e-s.

Article 11.3; Annexe 6

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commission de personnel:
- exerce les tâches que la loi sur la participation attribue à la représentation des employé-e-s.
- est régulièrement informée et consultée sur les questions qui touchent notamment: la sécurité au travail et la prévention des accidents et maladies professionnelles, l'organisation du travail et les horaires de travail, la formation permanente, d'éventuels transferts d'entreprise ou licenciements collectifs, le règlement d'entreprise, les statuts de la commission

Article 14.3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

La Commission du personnel est régulièrement informée et consultée sur d'éventuels transferts d'entreprise ou licenciements collectifs.

Article 14.3.2

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1er échelonCommission paritaire (composée de 2 membres de la Commission du personnel, désignés en son sein, d'un représentant du syndicat signataire et de 3 membres désignés par l'employeur)
2e échelonTribunal arbitral

Article 14.2

Obligation de paix du travail

Les parties maintiennent la paix du traivail et, en particulier, s'abstiennent de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention.

Article 14.1

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» GAV Cremo AG (7274 KB, PDF)
» CCT Cremo SA (6829 KB, PDF)
» Avenant salarial 2013 (CCT Cremo SA) (521 KB, PDF)

Exportation en haut
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» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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