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Convention Unia CCT Groupe Magro SA

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

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Convention collective de travail Extension du champ d’application

En avril 2013: faillite du groupe Magro Casino
La CCT s'applique au Groupe Magro SA (CCT d'entreprise).

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Francine Zufferey Molina / Catherine Laubscher Paratte

Nombre de salarié-e-s assujettis

env. 350 (2011)

Champs d'application

Flash info champ d'application

En avril 2013: faillite du groupe Magro Casino

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au Groupe Magro SA (CCT d'entreprise).

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique au Groupe Magro SA (CCT d'entreprise).

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique aux rapports de travail conclus avec les collaborateurs et collaboratrices titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée supérieure à 3 mois. La CCT s’applique aux cadres sauf convention(s) particulière(s) figurant dans le contrat de travail du cadre.
a) personnel de l'entreprise à plein temps ou à temps partiel,
b) personnel à temps partiel avec horaires fixes ou variables, sous réserve
des dispositions en matière d'assurance accidents non-professionnels notamment;
c) aux apprenti-e-s et jeunes gens en formation;
d) au personnel de remplacement à contrat de durée déterminée dont la durée est supérieure à trois mois.

Le personnel au titre d’une fonction de boucher(e) et/ou de charcutier(e) est soumis à des conditions particulières pour certaines dispositions de la CCT.

Le personnel roulant est soumis à la CCT sauf pour les dispositions figurant dans l’ordonnance fédérale sur les chauffeurs (OTR1).

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

En avril 2013: faillite du groupe Magro Casino

Chacune des parties contractantes peut résilier la présente convention pour la fin d'une année civile moyennant respect d'un délai de résiliation de 6 mois, mais pour la première fois au 31 décembre 2007.

Article 50

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Francine Zufferey Molina et Catherine Laubscher Paratte
027 455 15 17
francine.zufferey@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums pour 2011:
Catégorie de personnelSalaire mensuel
Travailleurs détenteurs qui n'ont pas de CFC de commerceCHF 3'450.--
Travailleurs détenteur d'un CFC de commerceCHF 3'600.--

Salaires des chauffeurs:
Il est fait référence aux documents édités par l'Association des Transporteurs Professionnels du Valais Romand; l'entreprise s'engage à appliquer les salaires minimums édités annuellement par cet organisme.
Adaptation salariale résultant du passage à l'horaire hebdomadaire des chauffeurs de 46h s'effectuera proportionnellement au salaire contractuel du chauffeur et au minimum pour le montant du salaire minimum édité par l'ASTAG.

Article 32.2; annexe 1

Augmentation salariale

2011:
Augmentation de 0.20%.

Pour information:
Adaptation annuelle des salaires (au 1er janvier), calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation (indice du mois d'octobre précédant).
Hors renchérissement: Négociation annuelle entre les partenaires contractuels pour définir la politique salariale, en tenant compte de la bonne marche de l'entreprise.

Article 32.3; annexe 3

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Un 13ème salaire est attribué à tout le personnel dont l'entrée en service date plus de 6 mois.

Primes de fidélité (hors bouchers/charcutiers), pour une activité à 100%: de CHF 700.-- (5 ans de service) jusqu'à CHF 5'000.-- (50 ans de service).
Primes de fidélité (annuelles; bouchers/charcutiers): CHF 200.-- (après 5-6 ans de service) jusqu'à CHF 1'200.-- (après 25 et plus ans de service).

Article 34.1, 36 et 37

Allocations pour enfants

Versées conformément aux dispositions légales. Le lieu d'activité, respectivement le canton, est déterminant.

Article 33.1

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Seront compensées en temps d'égale durée dans un délai de 4 mois. Subsidiairement elles peuvent être payées avec un supplément de 25%.
Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder 170h/année.

Article 22

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

En cas de besoin dûment établi, l'autorité cantonale peut autoriser temporairement le travail de dimanche. Les travailleurs ne peuvent être affectés à ce travail que s'ils y consentent. Supplément de salaire en temps ou en argent d'au moins 50%.
Commerces de fleurs soumis à une réglementation légale pariculière, lorsque l'ouverture peut être autorisée certains jours fériés ou dimanches, le salaire est dû sans la majoration de 50%.

Article 22.6+7

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Décompte avec justificatifs.
Chauffeurs: Indemnités foraitaires mensuelles au titre de l'utilisation du téléphone portable, des frais de petit déjeuner, des frais de déplacement.

Article 23.1; annexe 1

Autres suppléments

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

41h/semaine (chauffeurs: 46h, selon l'Ordonnance fédérale sur les chauffeurs)
La semaine useuelle de travail comporte 5 jours. Toutefois, si un événement imprévu le justifie, le personnel peut être occupé durant 6 jours par semaine pendant 4 semaines de suite au maximum. La compensation des jours de congé non obtenus doit être accordée immédiatement après la fin de la 4ème semaine. Si cette compensation n'est pas accordée dans ce délai: supplément en argent ou en temps de 50%.

Article 21

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, apprentis6 semaines
Dès 20 ans révolus5 semaines
Dès 50 ans révolus ou dès la 21ème année de service6 semaines
Dès 60 ans révolus ou dès la 31ème année de service7 semaines

Article 25

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Propre mariage ou partenariat enregistré2 jours
Mariage de proches parents1 jour
Naissance d'un enfant1 semaine (congé de paternité; au plus tard dans les 3 mois suivant la naissance de l’enfant)
Décès de son conjoint ou du partenaire vivant en ménage commun, de ses propres enfants et de ses parents3 jours
Décès de ses beaux-partents, beau-fils, belle-fille, frère, soeur, petits-enfants2 jours
Décès de l'un des grands-parents1 jour
Inspection militaire, restitution de l'équipement militaire, recrutement1 jour
Déménagement du propre appartement, au max. 1x/année1 jour

Article 30.1

Jours fériés rémunérés

Les jours fériés coïcidant avec le jour de congé hebdomadaire de la collaboratrice ou du coolaborateur seront compensés proportionnellement à son taux d'activité. Si un jour férié tombe un jour de semaine entre le lundi et le vendredi, la durée de travail hebdomadaire ordinaire est réduite d'autant. Dans les secteurs où l'on travaille régulièrement le samedi, cette disposition s'applique aussi lorsque le jour férié tombe un samedi.

Article 29

Congé de formation

5 jours/an pour les apprentis et au personnel qui se prépare aux examens de fin d'apprentissage.
1 jour/an pour se perfectionner au niveau professionnel.
L'employé peut demander à l'employeur de prendre financièrement en charge tout ou une partie d'une formation professionnel ou personnel. En cas d'acceptation, une convention sera alors conclue et détermine à quelles conditions la formation sera prise en charge et ce de cas en cas.

Article 9

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Assurance perte de gain, 90% du salaire brut, durant 730 jours dans une période de 900 jours (les 2 premiers jours: 100%). Une partie des cotisations est mise à la charge du collaborateur/de la collaboratrice.

Accident:
Les 2 premiers jours: 100%, 3ème au 31ème jour: 90%, dès le 31ème jour: 100% du salaire brut.
Primes: Assurance accidents professionnels à la charge de l'employeur, assurance accidents non professionnels à la charge de l'employé.

Articles 39 et 40

Congé maternité / paternité / parental

Pour collaboratrices ayant plus d'une année de service: 16 semaines indemnisées à 100%
Congé paternité: 1 semaine pour les collaborateurs ayant plus d'une année de service (au plus tard dans les 3 mois suivant la naissance de l’enfant), sinon 2 jours.

Articles 30.1 et 41.2

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceen % du salaire
Cours de répétition, service de protection civile, service civil jusqu'à 4 semaines par année civile100%
Ecole des recrues, services d'avancement80%, selon le principe de l'échelle bernoise
Le versement du salaire dans les cas indiqués ci-dessus n'intervient qu'à la condition sine qua non qu'après le service, le collaborateur poursuive les rapports de travail:
- pendant au moins 6 mois après l'école de recrue ou un service d'avancement;
- pendant au moins 12 mois après les cours de répétition, service de protection civile et service civil.

Article 43

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité:
CHF 8.--/mois pour les personnes à moins de 80%
CHF 10.--/mois pour les personnes à 80% et plus
CHF 4.--/mois = contribution de l'entreprise par collaborateur/collaboratrice

Article 3.1+2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’entreprise veille à ce que soit entretenu un climat de respect mutuel et de tolérance entre collaboratrices et collaborateurs visant à empêcher tout préjudice ou discrimination pour des raisons dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, au mode de vie, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques des collaboratrices et collaborateurs. Elle établit un esprit de communication ouvert et libre qui permette d’éviter le mobbing. On entend par mobbing le développement, sur les lieux de travail, d’un conflit où certaines personnes sont poussées à bout par des collégues et/ou des supérieurs, de façon tenace et sur une longue période.

Article 8.5

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L'entreprise ne peut discriminer le personnel à raison du sexe, soit directement soit indirectement, notamment en se fondant sur son état civil ou sa situation familiale ou, s'agissant de collaboratrices, de leur grossesse. L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.

L’entreprise s’engage à empêcher le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Par harcèlement sexuel, on entend tout acte ayant trait au sexe et qui n’est pas désiré par l’une des personnes en cause.

Articles 7 et 8.5

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus et apprentis: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2 et 25; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé
Période d'essai (3 mois)7 jours
1ère année de service1 mois
2ème - 9ème année de service2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois

Article 6.1

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia
Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)
Association Suisse du Personnel de Boucherie (ASPB)

Représentants des patrons

Groupe Magro SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

La commission paritaire se compose de 8 membres : 2 personnes représentant l’entreprise, 2 représentants pour le Syndicat UNIA, 1 représentant pour la SEC Suisse et 1 représentant pour l’ASPB.

La commission paritaire a notamment pour tâches :
a) de promouvoir la collaboration entre les parties contractantes;
b) d'apporter les modifications souhaitables à la présente convention collective de travail;
c) d'édicter tous les règlements qu'elle jugera nécessaires à son fonctionnement;
d) d'effectuer les contrôles relatifs à l'application de la convention;
e) d’examiner tous conflits individuels ou collectifs non résolus par entente directe des intéressés et leur donner une solution.

Articles 2

Fonds

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er degréCommission paritaire
2er degréTribunal arbitral (composé d'un arbitre désigné par les deux parties)

Article 2

Obligation de paix du travail

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Cautions

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Documents et liens  en haut
» CCT Casino Magro 2006 (235 KB, PDF)
» Salaires 2011 Casino Magro (17 KB, PDF)

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