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Convention Unia CCT Quincailliers et commerce de métaux Genève

Cette version de la CCT n'est plus (ou pas encore) en vigueur (cf. date d'échéance de la CCT)

La CCT n'existe plus ou elle fait désormais partie d’une autre CCT.

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2008 - 31.12.2015
Extension du champ d’application: (aucune indication)
S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

*Article 1*

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Joël Varone

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à toutes les entreprises de quincaillerie et de commerce de métaux ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à l'ensemble du personnel travaillant (apprentis inclus) dans les entreprises visées à l’article 1, quelque soit le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.

Le personnel employé par un bailleur de service au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de service lorsqu'il travaille dans une entreprise visée à l'article 1.
Le personnel de vente est soumis à la présente convention collective à l'exception de l’article 11 (salaires), tant que la convention collective de travail cadre dans le commerce de détail est étendue.

Article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance (1 décembre 2009), la convention est renouvelée par tacite reconduction d’année en année.

Pour information:
La CCT est dénoncée pour le 31 décembre 2015.

Article 23

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia Genève:
Joël Varone
022 949 12 62
joel.varone@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Catégorie de personnelDomaineAnnée de pratique professionnelleSalaire annuelSalaire mensuel
Personnel de bureau avec CFC1ère annéeCHF 43'200.--CHF 3'600.--
4ième annéeCHF 45'100.--CHF 3'758.33
7ième annéeCHF 48'800.--CHF 4'066.66
Personnel de bureau sans CFC1ère annéeCHF 40'400.--CHF 3'366.66
4ième annéeCHF 42'000.--CHF 3'500.--
7ième annéeCHF 46'900.--CHF 3'908.33
Chauffeurs camionnettes1ère annéeCHF 45'700.--CHF 3'808.33
Chauffeurs camionnettes4ième annéeCHF 46'900.--CHF 3'908.33
Chauffeurs camionsCHF 55'700.--CHF 4'641.66
Ouvriers de dépot et de chantier et magasiniersTravaux légers1ère annéeCHF 39'000.--CHF 3'250.--
4ième annéeCHF 41'300.--CHF 3'441.66
7ième annéeCHF 43'800.--CHF 3'650.--
Travaux lourds1ère annéeCHF 46'300.--CHF 3'858.33
4ième annéeCHF 50'000.--CHF 4'166.66
Façonneurs d'aciers d'armature1ère annéeCHF 46'300.--CHF 3'858.33
4ième annéeCHF 51'900.--CHF 4'325.--
En dessous de 20 ans, sauf pour les apprentis, c’est le salaire de la première année professionnelle diminué de 10 % qui s’applique.
En dessous de 18 ans, sauf pour les apprentis, c’est le salaire de la première année professionnelle diminué de 15 % qui s’applique.

Apprentis:
SemestreSalaire annuelSalaire mensuel
1er semestreCHF 8'300.--CHF 691.67
2ème semestreCHF 10'200.--CHF 850.--
3ème semestreCHF 12'700.--CHF 1'058.33
5ème semestreCHF 14'600.--CHF 1'216.66
6ème annéeCHF 17'700.--CHF 1'475.--

Article 11

Augmentation salariale

Les salaires minimums fixés sont réputés correspondre à l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2007.
Le barème des salaires peut être revu pour autant que l’indice suisse du mois de décembre subisse une variation de 3 % par comparaison à celui de décembre de l’année précédente.

Article 12

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires (=heures effectuées au-delà de l'horaire fixé): compensation en temps libre ou en argent avec un majoration de 25%

Article 9

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Type de travailSupplément
Travail de nuit50%
Travail de dimancheCompensation par du temps libre ou supplément de salaire de 100%

Article 9

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

42 heures/semaine réparties sur 5 jours au maximum

Article 7

Vacances

Catégorie d'âgeAnnée de serviceJours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus et les apprentis25
De 21 ans à 50 ans révolusmoins de 15 ans de service dans l'entreprise20
dès 15 ans de service dans l'entreprise25
Dès 50 ans d'âgemoins de 5 ans de service dans l'entreprise20
dès 5 ans de service dans l'entreprise25
Dès 60 ans d'âgemoins de 25 ans de service dans l'entreprise25
dès 25 ans de service dans l'entreprise30

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage ou partenariat enregistré3 jours
Naissance de propres enfants2 jours
Décès selon le degré de parenté et le lieu de décès0.5 à 3 jours
Déménagement (dans l’intervalle de 12 mois consécutifs pour le personnel titulaire d’un bail d’un appartement non meublé)1 jour

Article 14

Jours fériés rémunérés

Sont considérés comme jours fériés :
Le 1er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeune genevois, Noël et 31 décembre.

Lorsque le jour de Noël et du Nouvel-an coïncident avec un dimanche, ils seront remplacés par un jour de congé supplémentaire le lendemain ou un autre jour.

Le 1er mai n’est pas un jour férié. Reste réservée la situation antérieure de l'entreprise qui payait tout ou partie de ce jour. Sur demande des travailleurs, le 1er mai doit être accordé intégralement ou partiellement comme jour férié non rétribué.

Article 10

Congé de formation

L’employeur veille au maintien et au développement des compétences professionnelles des employés en encourageant la formation continue.

Article 20

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
- Après le temps d'essai, l’employeur est tenu de mettre tout le personnel au bénéfice d’une assurance perte de salaire.
- Prestations: 80 % du salaire pendant 720 jours (1'800 jours en cas de tuberculose et poliomyélite) en l’espace de 900 jours consécutifs; les 30 premiers jours sont payés à 80 % par l’entreprise dès le 1er jour.
- Primes: la moitié est versée par l'employeur.

Article 16

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité:
80% de salaire pendant 16 semaines (selon la loi genevoise); en plus, l’employeur complète les prestations de telle manière que le salaire versé soit égal à 100 % durant une période convenue comme suit :
Année de service dans l’entrepriseSemaines
1ère année4 semaines
de la 2ème à la 5ème année8 semaines
dès la 5ème année révolue à la 7ème année12 semaines
dès la 7ème année révolue16 semaines

Congé paternité: 2 jours

Articles 14 et 17

Service militaire / civil / de protection civile

Type de serviceQuiIndemnisation
Inspection et cours de répétitionTout le monde100%
Ecole de recrues, services exigés pour obtenir le grade de sous-officierCélibataires75%
Mariés ou liés à un partenaire enregistré100%
Service civil et protection civileCélibataires75%
Mariés ou liés à un partenaire enregistré100%

Article 15

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution de solidarité:
CHF 10.--/mois pour chaque employé-e (pour les membres Unia, le montant est complèment ristourné; pour les non-membres, la moitié du montant est ristournée)

Article 22; règlement sur la contribution de solidarité

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprenti-e-s sont soumis-e-s à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Jusqu'à 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires:
SemestreSalaire annuelSalaire mensuel
1er semestreCHF 8'300.--CHF 691.67
2ème semestreCHF 10'200.--CHF 850.--
3ème semestreCHF 12'700.--CHF 1'058.33
5ème semestreCHF 14'600.--CHF 1'216.66
6ème annéeCHF 17'700.--CHF 1'475.--

Articles 2, 11 et 13; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 5ème année de service2 mois
A partir de la 6ème année de service3 mois

Article 6

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Association des Quincailliers suisses, section de Genève

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire: veille à l’application de la CCT

En plus, il existe une commission paritaire spéciale qui s'occupe de toutes les démarches liées à la perception de la contribution de solidarité.

Articles 21 et 22; Règlement sur la contribution de solidarité

Fonds

Fonds de solidarité:
- utilisée pour la couverture des frais d’exécution de la CCT ainsi que pour la formation et le perfectionnement professionnel
- géré par la commission paritaire spéciale

Article 22; règlement sur la contribution de solidarité

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Le personnel jouit de la garantie de la liberté d’affiliation syndicale.

Article 19

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

EchelonInstitution responsable
1ier echelonCommission paritaire
2ième echelonChambre des relations collective de travail (CRCT)

Article 21

Obligation de paix du travail

Les association contractantes s’engagent à respecter la paix du travail.
Sont considérées comme violation de la paix du travail toutes mesures ou actions, individuelles ou collectives, ayant pour effet d’entraver la bonne marche du travail ou de l’interrompre, notamment toutes pressions ou mesures de combat, telles que grèves, lock-out, etc.

Article 4

Documents et liens  en haut
» CCT Quincaillers et commerce de métaux Genève (125 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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