Service-CCT.ch
Service-CCT.ch Logo Unia

Convention Unia CCT du commerce de détail de la commune de Nyon (SIC)

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2016
Extension du champ d’application: 01.06.2016 - 31.12.2017

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Cantonale

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Dominique Fovanna

Nombre de salarié-e-s assujettis

1'000 (2011)

Nombre d'entreprises assujetties

225 (2016)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire de la commune de Nyon.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Nyon, indépendamment du siège social. Exception: boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinages, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme.

Articles 1.1+4

Champ d'application du point de vue personnel

S'applique à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis.
Personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année).

Articles 1.2+3

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire de la commune de Nyon.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Nyon, aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) dont l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Nyon, aux rapports de travail entre:
-tous les travailleurs occupés par ces employeurs, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ;
-le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

A l'issue de cette période (31.12.2013) et en l'absence de dénonciation par l'une des parties, la convention sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 22.1

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Dominique Fovanna
021 310 66 18
dominique.fovanna@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

A partir du 1er janvier 2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2016):

FonctionsSalaire mensuel brut, 12x l'an
Employé sans CFC, ayant moins de 3 années de pratiqueCHF 3'540.--
Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFCCHF 3'646.--
Employé titulaire d'un CFC, ayant moins de 2 années de pratiqueCHF 3'671.--
Employé titulaire d'un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de venteCHF 3'781.--

Articles 3 et 4.1; annexe 2; accord salarial 2016

Catégories de salaire

Classes de salairesCatégories professionnelles / Fonctions
1Employé sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique
2Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC
3Employé titulaire d'un CFC, ayant moins de 2 années de pratique
4Employé titulaire d'un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente

Articles 3 et 4.1; annexe 2; accords salariaux 2013 et 2016

Augmentation salariale

Pour information:
Les salaires minimums sont indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de la vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'années suivante; négociations annuelles.

Article 4.2; annexe 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Allocations pour enfants

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Au delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.

Article 8

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail de samedi:
Le personnel bénéficie d’au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Les personnes travaillant jusqu’à 18h00 le samedi bénéficieront durant la même semaine d’un congé le soir à partir de 17h00.

Article 7

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

41 h/semaine, durée hebdomadaire fixée sur 5 jours

Article 6

Vacances

ÂgeVacances
Moins de 20 ans

5 semaines

En général4 semaines + 2 jours
Dès 50 ans révolus5 semaines

Article 10

Jours de congé rémunérés (absences)

Absences justifiéesJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère3 jours
Décès de frères, de soeurs ou de beaux-parents1 jour
Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service1 jour
Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 11.1

Jours fériés rémunérés

Sont considérés comme jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre).

Article 9.1

Congé de formation

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé

Accident:
Assurances-accident (accidents professionnels et non professionnels): selon la loi.

Articles 13 et 15

Congé maternité / paternité / parental

Congé paternité: 1 jour

Article 11.1

Service militaire / civil / de protection civile

Après le temps d'essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l'employeur.

Ecole de recrues et école de sous-officiers:
- Mariés ou célibataires avec charges légales: 100% du salaire de base
- Célibataires, sans charges légales: 50% du salaire de base
Autre:
Cours de répétition et autres services de courte durée: 100% du salaire de base
Inspection et affaires militaires: 100% du salaire de base

Article 12

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L'entreprise et ses employés s'engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l'intégrité et la personnalité de chacun. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécaissaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 19.1

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Accord sur la protection contre le harcèlement sexuel
Définition:
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs sexuelle.
Procédure :
Les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel. S’ils ne parviennent pas à régler le litige avec les intéressés, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.

Article 20; annexe I

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de serviceDélai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)7 jours
Pendant la 1ère année de service1 mois
Pendant 2 - 9 ans de service2 mois
Ultérieurement3 mois


Article 5

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Société Industrielle et Commerciale de Nyon (SIC)

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire
Composition: 2 membres pour chacune parties

Elle peut, en tout temps, effectuer un contrôle d’application de la conventionà la demande d’une des parties signataires.

L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire dans les délais impartis.

Article 18

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

1er niveau: Commission paritaire
2ème niveau: Autorités compétentes

Article 18

Obligation de paix du travail

Les employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s'engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d'éventulles divergences.

Article 16.1

Documents et liens  en haut
» Arrêté étendant le champ d'application
» CCT du commerce de détail de la commune de Nyon (SIC) 2011 (1829 KB, PDF)
» Accord salarial 2013 (avenant n°1) commerce de détail de la commune de Nyon (11 KB, PDF)
» Accord salarial 2016 (avenant n°2) commerce de détail de la commune de Nyon (324 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

    Pour l'instant, vous n'avez pas de versions CCT dans votre liste aide-mémoire.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.9)