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Convention Unia CCT Securitas SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2001
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Services de sécurité

Responsable de la CCT

Arnaud Bouverat

Champs d'application

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S’applique au personnel de sécurité de Securitas SA.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique au personnel de sécurité rétribué au mois dans le groupe de personnel «S» et engagé à un taux d’occupation d’au moins 80%.

Article 1

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

S’il n’est pas résilié au moins 3 mois avant son expiration par l’une des parties contractantes, il est alors reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

Article 26

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Unia:
Arnaud Bouverat
031 350 22 60
arnaud.bouverat@unia.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires de base (dès le 1.1.2013)
Année de serviceSalaire de base par mois
1èremin. CHF 4'935.--; max. CHF 5'267.--
2èmeCHF 4'567.--
3ème à 8èmeCHF 4'667.--
9ème à 10èmeCHF 4'734.--
11èmeCHF 4'749.--
12ème à 20èmeCHF 4'854.--
21èmeCHF 4'910.--
dès la 22èmeCHF 4'963.--

Pour des raisons économiques, les parties contractantes peuvent convenir, pour l’une ou l’autre direction régionale ou agence, des dérogations à l’échelle normale des salaires.

Les années de service déterminantes pour le salaire coïncident avec l’année civile. En cas d’entrée en fonction avant le 1er juillet, l’année compte comme première année de service.

Pour plus d'information consultez l'Annexe 1 et les fiches des salaires horaires.


Article 11; Annexe 1; fiches des salaires horaires

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

A partir de la deuxième année de service, tous les collaborateurs du groupe de personnel S perçoivent, en sus du salaire mensuel de base, une prime d’efficacité (PE) variable. Celle-ci se fonde sur un système de points d’efficacité (système PE) qui repose sur les principes suivants:
-A partir de la deuxième année de service, Securitas SA verse un montant de CHF 872.– par mois civil et par collaborateur du groupe de personnel S (pour un taux d’occupation de 100%) sur un compte PE interne (nommé «fonds PE»).
-Lors des qualifications, le supérieur direct défini (une fois par année au moins) un droit individuel aux prestations des points d’efficacité.
-Ce droit se compose, d’une part, de l’importance, à moyen terme, de la qualité des prestations (qualification) et, d’autre part, de l’étendue des prestations (connaissances). En sus, des points d’efficacité à court terme sont également distribués, notamment lors de congés reportés ou d’événements particuliers.
-L’ensemble des points d’efficacité des collaborateurs ayant-droits sont ensuite payés mensuellement à partir de ce fonds PE. La valeur des primes d’efficacité dépend donc du nombre total de points d’efficacité versés. Le solde éventuel du fonds PE (positif ou négatif) est reporté sur le mois suivant. Selon l’évolution du solde du fonds PE, la valeur par point (nommée également «valeur du point») peut être adaptée.
-En cas de maladie ou d’accident, la prime d’efficacité est versée conformément au droit au salaire réglé par le CC Securitas, déduction faite des prestations versées par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident. La prime d’efficacité est comprise proportionnellement dans le salaire assuré par la caisse de retraite.
-La prime d’efficacité est payée proportionnellement au taux d’occupation.
-D’autres dispositions détaillées relatives au système PE sont définies dans le règlement PE séparé.

Annexe 1

Allocations pour enfants

Securitas verse les allocations pour enfants selon les lois en vigueur.

Article 16

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Les heures en plus dépassant 150 doivent être compensées en l’espace de deux mois ou peuvent être rétribuées, avec le consentement du collaborateur S, conformément au tarif horaire dont le calcul figure dans le règlement relatif aux salaires BCW-S.

Les prestations de service fournies, sur demande du collaborateur S et avec le consentement de l’employeur, en supplément du temps de présence convenu, sont rétribuées au salaire horaire de la catégorie du service.

Article 8

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

En compensation du travail de nuit (de 23 h 00 à 06 h 00), du travail du dimanche et des jours fériés officiels (de 06 h 00 à 23 h 00), une majoration de temps de 6 minutes (10%) est accordée pour chaque heure qui tombe durant ces périodes. Cette majoration de temps est prise en compte dans le calcul du temps de présence.

Article 6

Travail par équipes / service de piquet

A titre d’indemnité du travail en équipes, une majoration de temps de 30 minutes est accordée par changement d’horaire d’équipe. Cette indemnité est au maximum de 36 heures de présence par année et est également prise en compte dans le calcul du temps de présence.

Article 6

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Le temps de présence annuel est, pour un taux d’occupation à 100%, vacances incluses (8 h 49 min. par journée prise), de 2230 heures respectivement de 2238 heures et 49 min. les années bissextiles.

Le temps de présence comprend la durée effective du travail et les pauses payées.

L’indemnité est prévue chaque fois que la prise de service est différée ou anticipée de plus de 6 heures par rapport au dernier service effectué.

Selon accord individuel, la durée du travail peut être convenue de 103 à 80%.

Article 6

Vacances

Le droit aux vacances est fixé dans le règlement concernant les vacances BCW-S.

Article 13

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère3 jours
Décès de frères et soeurs, des grand-parents et des beaux-parents1 jour
Naissance de ses propres enfants1 jour
Mariage de ses propres enfants1 jour
Changement de domicile1 jour (max. une fois par année civile)

Article 14

Jours fériés rémunérés

Les collaborateurs S on droit à 8 jours fériés (9 jours fériés légaux moins 1 jour par an en moyenne et au minimum, car tombant sur un samedi ou un dimanche).

Article 10

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Les collaborateurs S sont assurés en cas de maladie et d’accident selon la police d’assurance de la caisse maladie et de l’assurance- accidents. Les primes sont payées paritairement par le collaborateur S et par Securitas.

Article 18

Service militaire / civil / de protection civile

Pendant le service militaire obligatoire ordinaire (cours de répétition ou service comptant comme tel) et le service obligatoire de protection civile, le salaire intégral est versé, déduction faite des prestations de la caisse de compensation pour militaires; ceci comme paiement du salaire.

Pendant toute la durée de l’école de recrues et de services d’avancement, l’indemnité légale de la caisse de compensation est complétée
-pour les célibataires à 50% du salaire total,
-pour les personnes mariées ou les célibataires avec charges de soutien à 90% du salaire total.

Article 15

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Les collaborateurs S sont membres de la caisse de retraite et d’épargne du Groupe Securitas.

Article 19

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Pour couvrir le coût du présent contrat collectif et de son application, ainsi que pour la formation syndicale de base et continue, il existe un fonds géré paritairement.

Le niveau de la contribution annuelle et le but de son utilisation sont fixés dans un règlement pour le Fonds concernant la contribution de formation et la contribution contractuelle.

Article 3

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sécurité au travail / protection de la santé

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Licenciement / démission

Délai de congé

Les délais de congé sont, pour les deux parties, fixés comme suit:

Durée de l'engagementDélai
Durant les 14 premiers jours du temps d'essai1 jour
Durant le reste du temps d'essai7 jours
Durant la première année (12 mois) de service1 mois
De la 2e à la 9e année comprise de service2 mois
Après la 9e année de service3 mois

Les trois premiers mois sont considérés comme temps d'essai.

Article 4

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

Syndicat Unia

Représentants des patrons

Securitas AG
Société suisse de surveillance

Organes paritaires

Fonds

Pour couvrir le coût du présent contrat collectif et de son application, ainsi que pour la formation syndicale de base et continue, il existe un fonds géré paritairement.

Article 3

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Les différends éventuels portant sur l’interprétation et l’application des présentes dispositions contractuelles font l’objet de négociations directes entre les parties.

Article 24

Obligation de paix du travail

Pendant la durée du contrat, les deux parties s’engagent à maintenir la paix absolue du travail.

Article 23

Documents et liens  en haut
» CCT Securitas SA (2011) (1574 KB, PDF)
» Annexe 1 CCT Securitas SA (2013) (64 KB, PDF)
» Securitas Règlement PE BCW-S (2012) (77 KB, PDF)
» Securitas Règlement relatif aux salaires BCW-S (2015) (50 KB, PDF)
» Securitas Règlement concernant les vacances BCW-S (2015) (16 KB, PDF)
» Fiche de salaires horaires 2012 BCW-AB, Région salariale Suisse (1261 KB, PDF)
» Fiche de salaires horaires 2012 BCW-AB, Région salariale BS/GE (1262 KB, PDF)

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