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CCNT du groupe Migros

Version de la CCT

Convention collective de travail : 01.01.2015 - 31.12.2018
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise
Suisse entière

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse)

Nombre de salarié-e-s assujettis

50'000 (2014), 60'000 (2011)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au territoire de la Confédération suisse (CCT d'entreprise).

Article 2.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

La CCT s’applique en principe aux entreprises Migros, soit:
a) la FCM en tant qu’entreprise;
b) les entreprises industrielles, de services et autres entreprises signataires selon annexe 1;
c) les sociétés coopératives Migros signataires.

Article 2.2

Champ d'application du point de vue personnel

Toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs employés à plein temps ou à temps partiel par les entreprises Migros pour une durée déterminée ou indéterminée au sens du chiffre 2.2 sont obligatoirement soumis aux dispositions de la présente convention.

La présente convention n’est pas applicable aux collaboratrices et collaborateurs suivants:
a) Les membres de la direction et les cadres;
b) Les collaboratrices et collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail d’une durée de trois mois au maximum. Si les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, la convention s’applique alors à partir du moment où la prolongation ou l’établissement d’un contrat aura été convenu explicitement ou implicitement pour une durée indéterminée.
c) Les collaboratrices et les collaborateurs qui sont employés dans une entreprise Migros à raison d’un taux d’occupation inférieur à 20%.
d) Les personnes en formation. Les dispositions de la présente convention s’appliquent toutefois par analogie aux apprenties et aux apprentis. Les personnes en formation qui sont au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent, à leur demande, être assujetties à la convention si elles s’engagent par écrit à remplir les obligations liées
à l’assujettissement de ladite convention.
e) Les personnes qui ont atteint l’âge de l’AVS ainsi que les personnes touchant une rente de vieillesse AVS ou des prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle obligatoire et extra-obligatoire.

Ne sont pas exclus de la soumission à la convention, les collaboratrices et collaborateurs qui restent au service d’une entreprise Migros, avec l’accord de celle-ci, au-delà de l’âge donnant droit à une rente CPM et qui ont ainsi différé le paiement de leur rente.

Article 3

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Les parties contractantes s’engagent à entamer des négociations en temps utile en vue du renouvellement de la présente convention.

Article 69.2+4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

Commission nationale
Commission nationale du groupe Migros
Case postale 1766
Limmatstrasse 152
8031 Zurich
044 277 22 44
lako@migros.ch

SEC Suisse
Société suisse des employés de commerce
Rue Saint-Honoré 3
Case postale 3072
2001 Neuchâtel
032 721 21 37
info@secsuisse.ch
www.secsuisse.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Le salaire minimum, conformément à CCLN art. 36.2: Dès le 1 janvier 2015 CHF 3'900 .--

Les gestionnaires et la commission du personnel d'une entreprise peuvent convenir d'un salaire minimum inférieur, pour autant que cela est nécessaire pour des considérations économiques et régionaux.

Les salaires de réference, conformément à CCLN 36.2, dès le 1 janvier 2015:
FormationSalaire
Formation de base de 4 ansCHF 4'300.--
Formation de base de 3 ansCHF 4'100.--
Formation de base de 2 ansCHF 4'000.--

Article 38.2; accord salarial Migros 2015

Augmentation salariale

2015:
La masse salariale est augmentée de 0.7 à 1.2%.

Pour information:
Les parties contractantes négocient chaque année d’éventuelles adaptations des salaires entrant en vigueur au début de la nouvelle année civile.

Article 38.2; accord salarial Migros 2015

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire mensuel:
Les collaboratrices et collaborateurs ont droit à un 13e salaire mensuel dans l’année civile. Si les rapports de travail commencent ou prennent fin pendant l’année civile, les collaboratrices et collaborateurs ont alors droit à une part proportionnelle du 13e salaire mensuel, calculée pro rata temporis.

Prime de fidélité:
Prime de fidélitésous forme de montant en espèces ou de congé payé
après 5 années de serviceCHF 1’500.-- ou 5 jours
après 10 années de serviceCHF 2’500.-- ou 10 jours
après 15 années de serviceCHF 3’500.-- ou 15 jours
après 20 années de serviceCHF 4’500.-- ou 20 jours
après 25 années de serviceCHF 5’500.-- ou 20 jours
après 30 années de serviceCHF 6’500.-- ou 20 jours
après 35 années de serviceCHF 7’500.-- ou 20 jours
après 40 années de serviceCHF 8’500.-- ou 20 jours

Articles 39.1 et 43; annexe 2

Allocations pour enfants

Les parties contractantes garantissent que les entreprises versent aux collaboratrices et collaborateurs au moins les montants minimaux des allocations pour enfants, des allocations de naissance et des allocations familiales dans le cadre des lois cantonales respectives. Les entreprises peuvent apporter leur appui, dans le cadre de leurs possibilités, aux ménages avec enfants en leur accordant des prestations allant au-delà du minimum légal.

Article 40

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

La collaboratrice ou le collaborateur est astreint/e à effectuer des heures supplémentaires, dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

Les heures de travail supplémentaires seront compensées en principe par un congé de durée égale (rapport 1:1). Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par des congés, elles sont rémunérées en tenant compte du supplément légal d’au moins 25%.

Au chapitre des heures supplémentaires, il peut être convenu que les heures supplémentaires normales seront compensées par un forfait ou qu’elles ne seront indemnisées par un supplément de salaire qu’à condition que le travail ait été ordonné au-delà des heures supplémentaires normales.

Article 31

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Travail par équipes / service de piquet

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Indemnisation des frais

Les frais et débours occasionnés aux collaboratrices et aux collaborateurs en lien avec leur activité professionnelle sont remboursés conformément au règlement interne de l’entreprise. Si, d’entente avec l’entreprise, ils utilisent leur véhicule privé pour leur activité, une indemnité leur est accordée conformément au règlement interne de l’entreprise.

Article 41.2

Autres suppléments

Des indemnités et des suppléments qui ne tombent sous aucune obligation légale de versement ou qui sortent du cadre fixé par la loi sont réglés dans un accord de branche ou d’entreprise. Elles peuvent être intégrées dans une convention de branche selon le chiffre 60 ou dans une convention d’entreprise selon le chiffre 61.

Article 41

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Le temps hebdomadaire normal de travail des employé(e)s à plein temps est de 41 heures (taux d’occupation = 100%). Ce temps de travail, dont la moyenne est calculée sur une période de 12 mois au plus, doit être respectée. Un taux d’occupation de 100% s’applique également à un temps hebdomadaire normal de travail de 40 heures si, en même temps, l’employé(e) a opté pour une semaine de vacances en moins.

Article 28.1

Vacances

Catégorie d'âgeVacances
A partir du premier jour de travail convenu par contrat jusqu’à la 20ème année de service5 semaines
Les jeunes collaboratrices ou collaborateurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et les apprenti(e)s6 semaines
Dès la 21e année de service ou dès l’âge de 50 ans6 semaines
Dès la 31e année de service ou dès l’âge de 60 ans7 semaines

Article 32

Jours de congé rémunérés (absences)

OccasionJours payé
Son propre mariage3 jours
Mariage du père ou de la mère, des frères et soeurs, des enfants ou petits-enfants1 jour
Décès du/de la conjoint/e ou du/de la concubin/e, de ses propres enfants, du père ou de la mère5 jours
Décès de l’un des beaux-parents, d’un beaufils, d’une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur2 jours
Décès de l’un des grands-parents, d’une petite-fille ou d’un petit-fils, d’une belle-soeur ou d’un beau-frère, d’une tante ou d’un oncle1 jour
Déménagement dans un nouvel appartement (à l’exclusion d’une chambre meublée)1 jour
Restitution de l’équipement militaire1⁄2 jour
Congé de paternité/adaption3 semaines (il peut demander en sus jusqu’à 2 semaines de congé non payé)

Les beaux-parents et les parents nourriciers sont assimilés aux parents de sang et les partenaires de même sexe aux concubins et aux conjoints.

La collaboratrice et le collaborateur qui apporte la preuve qu’il ne trouve personne pour assister un de ses propres enfants ou un membre de sa famille tombé malade, et qui
fait partie de son foyer, bénéficie, en règle générale, d’un congé pouvant aller jusqu’à 3 jours, tout en touchant son salaire intégral. Il faut cependant que l’enfant ou le membre
de la famille soit domicilié(e) dans la zone d’application de la présente convention.

Articles 36 et 48

Jours fériés rémunérés

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Congé de formation

Les membres d’une commission du personnel ou d’un autre organe de l’entreprise, les membres du conseil de fondation de la CPM et les délégué(e)s souhaitant participer à une réunion professionnelle ou à un cours de formation organisés par une association professionnelle contractante bénéficient en règle générale d’un congé payé jusqu’à concurrence de 5 jours par année s’ils présentent leur demande à temps tout en produisant le programme de la manifestation.

Les membres d’associations contractantes souhaitant participer à des cours ou à des réunions de leur association doivent présenter à l’instance désignée par la direction une demande de congé de formation et joindre le programme de celle-ci. La décision relative à de telles demandes est prise séparément.

Article 37

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie
Prestations: 100% pendant 730 jours
Primes: Entreprise et Collaborateurs. La cotisation de l’entreprise doit être au moins équivalente au montant versé à ce titre par la collaboratrice ou le collaborateur.

Accidents
Les collaboratrices et les collaborateurs sont assurés par l’entreprise contre les suites d’accidents professionnels, les collaboratrices et les collaborateurs à plein temps l’étant également contre les suites d’accidents non professionnels. Les collaboratrices et les collaborateurs à temps partiel sont également assurés contre les accidents non professionnels, pour autant que, conformément aux termes de la LAA, ils soient occupés au moins 8 heures par semaine.

Prestations: Pendant au moins 3 mois 100% du salaire, au plus tard jusqu’au début du paiement d’une rente.

Primes: Les primes de l’assurance accidents professionnels sont supportées par l’entreprise; celles de l’assurance accidents non professionnels sont à la charge de la collaboratrice et du collaborateur.

Articles 45 et 46

Congé maternité / paternité / parental

Congé de maternité: 16 semaines, 100% du salaire.

Congé de paternité/adaption: congé payé de 3 semaines. Il peut demander en sus jusqu’à 2 semaines de congé non payé.

Article 48

Service militaire / civil / de protection civile

Pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés ainsi que pendant le service normal et le service d’avancement dans l’armée suisse, les indemnités des caisses de compensation sont complétées comme suit:
QuiIndemnité
Collaborateurs sans obligation d’entretien d’enfants75% du salaire net pendant l’école de recrues et les périodes de services assimilés
100% du salaire net pendant le service normal et le service d’avancement, jusqu’à 4 semaines durant l’année civile
Collaborateurs avec obligations d’entretien d’enfants100% du salaire net

Article 50

Réglementation des retraites / retraite anticipée

La retraite anticipée avant l’âge réglementaire de la retraite (63 ans révolus) est possible au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 58e anniversaire. La rente de retraite calculée sur la base des années d’assurance déterminantes jusqu’au jour de la retraite anticipée est réduite de 0.15% pour chaque mois d’anticipation.

Article 24 Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions de Migros 2008

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

Les entreprises veillent à instaurer entre les collaboratrices et les collaborateurs un climat de respect mutuel et de tolérance. Elles ne tolèrent aucune discrimination, en particulier celles dues au sexe, à l’âge, à l’origine, à la race, à l’orientation sexuelle, à la langue, à la position sociale, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, respectivement dues à un handicap quelconque, au mobbing, au harcèlement sexuel et à des importunités dues à d’autres motifs.

Article 16.2

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

Principe
Les parties contractantes encouragent activement la réalisation de l’égalité des chances entre hommes et femmes au sein du groupe Migros. En cas de nécessité, elles entament des pourparlers dans la commission paritaire au sujet de problèmes de cet ordre.

Il est notamment recommandé aux entreprises
– d’encourager la formation continue de la femme,
– de faciliter son avancement professionnel,
– de faciliter et d’encourager la réinsertion de la femme dans son ancienne occupation ou dans une nouvelle carrière.

Harcèlement sexuel
Les entreprises édictent des directives ayant pour but d’empêcher le harcèlement
sexuel ou le mobbing sur le lieu de travail et créent des structures auxquelles peuvent s’adresser les collaboratrices et les collaborateurs concernés.

Vie professionelle et vie familiale
Les entreprises sont tenues de promouvoir des modèles de temps de travail novateurs qui permettent en particulier de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Parité salariale
En outre, il convient de procéder selon le principe «A travail égal, salaire égal pour l’homme et la femme».

Articles 16.3, 21, 28.2 et 38.1

Sécurité au travail / protection de la santé

La sécurité au travail ainsi que la protection de la santé dans l’entreprise et au poste de travail ont pour but de protéger les collaboratrices et les collaborateurs de dommages consécutifs à des accidents, maladies professionnelles et problèmes de santé en lien avec l’activité professionnelle. La sécurité au travail et la protection de la santé constituent une tâche commune de l’entreprise, des collaboratrices et collaborateurs. Les entreprises édictent des directives appropriées à cet effet.

Article 19

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Le CCT ne s'applique pas aux personnes en formation. Les dispositions de la présente convention s’appliquent toutefois par analogie aux apprenties et aux apprentis. Les personnes en formation qui sont au bénéfice d’un contrat de travail
à durée indéterminée peuvent, à leur demande, être assujetties à la convention si elles s’engagent par écrit à remplir les obligations liées à l’assujettissement de ladite convention.

Vacances pour apprenants et jeunes de moins de 20 ans: 6 semaines
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires

Articles 3.2 et 32.1; CO 329a+e

Licenciement / démission

Délai de congé

Années de serviceDélai de congé
Pendant le temps d’essai (2 mois au max. 3 mois)7 jours
Au cours de la 1re année d’engagement1 mois
De la 2e à la 9e année d’engagement2 mois
Dès la 10e année d’engagement3 mois

Articles 13 et 15

Protection contre les licenciements

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

La Société suisse des employés de commerce (SSEC)
L’Association suisse du personnel de la boucherie (ASPB)

Représentants des patrons

– la FCM
– les entreprises représentées par la FCM, selon annexe 1
– la Société coopérative Migros Aar
– la Société coopérative Migros Bâle
– la Société coopérative Migros Genève
– la Société coopérative Migros Lucerne
– la Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg
– la Société coopérative Migros Suisse Orientale
– la Société coopérative Migros Tessin
– la Société coopérative Migros Valais
– la Société coopérative Migros Vaud
– la Société coopérative Migros Zurich

Organes paritaires

Organes d'exécution

Commission paritaire
Composition: La commission paritaire se compose du même nombre de représentant(e)s pour les travailleurs et pour les employeurs. Les associations de travailleurs signataires de la convention ainsi que la commission nationale du groupe Migros désignent chacune à cet effet une représentante ou un représentant.
Compétences: Décisions sur l'interpretation de la CCT et les accords, salaires, discussion sur les désaccords entre les partis.

Articles 6 et 7

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les membres d’associations contractantes souhaitant participer à des cours ou à des réunions de leur association doivent présenter à l’instance désignée par la direction une demande de congé de formation et joindre le programme de celle-ci. La décision relative à de telles demandes est prise séparément.

Article 37.2

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commissions du personnel: partenaires sociaux de l’entreprise qui assument la défense des intérêts communs des collaboratrices et collaborateurs envers les directions.Les droits et devoirs des commissions du personnel sont définis en fonction du règlement de participation conformément à l’annexe 5 du présent contrat.

Commission nationale: Organisation faîtière des commissions du personnel des entreprises du groupe Migros soumises à la convention collective nationale de travail et de celles représentées par les collaboratrices
et les collaborateurs. Elle n’a aucune personnalité juridique propre, elle est indépendante de tout parti politique et de confession neutre.

Articles 9 et 10

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

L’appartenance ou la non-appartenance à une association de travailleurs ne doit engendrer aucun désavantage pour la collaboratrice ou le collaborateur. En particulier, l’activité syndicale ainsi que la défense de droits contractuels ne peuvent constituer un motif de licenciement.

Article 22.2

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Dans le cadre de la commission paritaire, les parties contractantes recherchent ensemble des moyens et voies pour que lors de telles restructurations d’entreprises, toutes les possibilités puissent être exploitées pour sauvegarder ou recréer des postes de travail, et ce moyennant maintien de la compétitivité.

Si, lors de restructurations, un démantèlement des emplois ne peut être exclu et s’il faut prévoir des licenciements de collaboratrices et collaborateurs, un plan social est établi. Ce dernier doit éviter ou alléger autant que faire se peut les difficultés humaines, sociales et économiques pour les collaboratrices et collaborateurs concernés. Le but prioritaire du plan social consiste à créer pour les collaboratrices et collaborateurs touchés une nouvelle perspective professionnelle grâce à un management actif de la mobilité, à les placer dans un autre emploi acceptable, à les accompagner dans leur réorientation professionnelle et à maintenir et promouvoir leur compétitivité sur le marché du travail par des mesures et offres appropriées. Le management de la mobilité est soutenu et complété par des prestations financières qui sont fondées sur les conditions et besoins des collaboratrices et collaborateurs en question.

Articles 65 et 66

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

NiveauInstitution responsable
1er niveauPartenaires contractuels
2ème niveauCommission paritaire
3ème niveauTribunal arbitral

Articles 7 et 12

Obligation de paix du travail

Les parties contractantes s’engagent à maintenir la paix du travail et à renoncer à toute mesure de lutte. L’obligation de maintenir la paix du travail vaut pour les questions réglementées dans la présente convention et revêt également un caractère illimité.

Article 11.1

Documents et liens  en haut
» CCNT du groupe Migros 2015-2018 (1101 KB, PDF)
» Migros 2015 Lohnvereinbarung / accord salarial (n’existe pas en version française) / accordo salariale (non esiste in versione italiana) (54 KB, PDF)

Exportation en haut
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Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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