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Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)

Version de la CCT

Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: 01.01.2019 - 31.12.2020
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Commerce de détail (incl. Grands magasins)

Responsable de la CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Champs d'application

Flash info champ d'application

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :

― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.

Article 1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, du 6 octobre 1989, lorsque le locataire de services est soumis au présent contrat-type de travail (art. 360d, al. 1, CO);
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.

Sont exclus:
– pharmaciens diplômés;
– préparateurs en pharmacie;
– travailleurs qui sont soumis à une convention collective de travaill étendue au secteur d'activité (principe de subsidiarité du contrat-type).

Article 1

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux dès le 1er janvier 2019 (durée de travail hebdomadaire de 42 heures):

CatégoriesSalaires annuelsEn 12 mensualitésEn 13 mensualités
Sans qualificationCHF 48'084.--CHF 4'007.--CHF 3'698.75
Sans qualification, avec 5 ans d'expérienceCHF 49'304.40CHF 4'108.70CHF 3'792.65
Diplôme / APFCHF 48'571.80CHF 4'047.65CHF 3'736.30
Diplôme / APF avec 5 ans d'expérienceCHF 49'792.20CHF 4'149.35CHF 3'830.15
CFCCHF 50'036.40CHF 4'169.70CHF 3'848.95
CFC avec 5 ans d'expérienceCHF 51'256.80CHF 4'271.40CHF 3'942.85

Apprentis:
Année d'apprentissageSalaire par mois
1re annéeCHF 854.30
2e annéeCHF 1'068.85
3e annéeCHF 1'282.45

Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2 184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.

Article 2

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au maximum. Sont réservées les exceptions prévues pour les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.

Article 3

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.

Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.

Articles 3 et 1A

Documents et liens  en haut
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
 

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