Service-CCT.ch
Service-CCT.ch Logo Unia

Contrat-type de travails avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique Genève (CTT-Méca)

Version de la CCT

Convention collective de travail : (aucune indication)
Extension du champ d’application: 01.11.2019 - 31.12.2021
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs (Canton de Genève)

Sélection des critères (51 sur 51)

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCTBrancheResponsable de la CCTNombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Flash info champ d'applicationChamp d'application du point de vue territorialChamp d'application du point de vue du genre d'entrepriseChamp d'application du point de vue personnelChamp d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoireChamp d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation 

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire 

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minimaCatégories de salaireAugmentation salarialeIndemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'anciennetéAllocations pour enfants

Suppléments salariaux

Heures supplémentairesTravail de nuit / travail du week-end / travail du soirTravail par équipes / service de piquetIndemnisation des fraisAutres suppléments

Durée du travail et jours de congé

Durée du travailVacancesJours de congé rémunérés (absences)Jours fériés rémunérésCongé de formation

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accidentCongé maternité / paternité / parentalService militaire / civil / de protection civileRéglementation des retraites / retraite anticipée

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue 

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscriminationEgalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuelSécurité au travail / protection de la santéApprentis / employés jusqu'à 20 ans

Licenciement / démission

Délai de congéProtection contre les licenciements

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleursReprésentants des patrons

Organes paritaires

Organes d'exécutionFonds

Participation

Dispense de travail pour activité associativeDispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entrepriseMesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrageObligation de paix du travailCautions
Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

Contrat-type de travail avec salaires minimaux obligatoires

Branche

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Champs d'application

Flash info champ d'application

Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs (Canton de Genève)

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

S'applique au territoire du canton de Genève.

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

S'applique à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.

Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants:
a) métallurgie;
b) produits métalliques, à l’exclusion de:
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de:
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– équipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.

Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants:
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.

Article 1.1

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

S'applique à tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.

Le contrat-type de travail ne s'applique pas:
– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;
– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;
– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse;
– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.

Articles 1.1 et 1.2

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimums dès le 1er novembre 2019:
Les salaires minimaux mensuels bruts versés 13 fois l'an, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants:
Grille des salaires minimumsCatégories par niveau de formation requisExpérience professionnelleSalaire AnnuelSalaire Mensuel x 13Salaire Horaire
Collaborateur-trice-sSans CFC< 1 an d'expérienceCHF 50'661.--CHF 3'897.--CHF 22.48
1-4 ans d'expérienceCHF 54'561.--CHF 4'197.--CHF 24.21
5-10 ans d'expérienceCHF 56'420.--CHF 4'340.--CHF 25.04
> 10 ans d'expérienceCHF 59'020.--CHF 4'540.--CHF 26.19
Collaborateur-trice-sAvec CFC< 1 an d'expérienceCHF 59'020.--CHF 4'540.--CHF 26.19
1-4 ans d'expérienceCHF 62’270.--CHF 4'790.--CHF 27.64
5-10 ans d'expérienceCHF 64'870.--CHF 4'990.--CHF 28.79
> 10 ans d'expérienceCHF 68'770.--CHF 5'290.--CHF 30.52
Technicien-ne-ses(ex ET)< 1 an d'expérienceCHF 68'770.--CHF 5'290.--CHF 30.52
1-4 ans d'expérienceCHF 72'020.--CHF 5'540.--CHF 31.96
5-10 ans d'expérienceCHF 77'870.--CHF 5'990.--CHF 34.56
> 10 ans d'expérienceCHF 83'720.--CHF 6’440.--CHF 37.15
Ingénieur-e-sUniversitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor)< 1 an d'expérienceCHF 71'370.--CHF 5'490.--CHF 31.67
1-4 ans d'expérienceCHF 77'870.--CHF 5'990.--CHF 34.56
5-10 ans d'expérienceCHF 84'370.--CHF 6'490.--CHF 37.44
> 10 ans d'expérienceCHF 92’170.--CHF 7'090.--CHF 40.90
Ingénieur-e-sUniversitaire ou HES 300 ECTS (Master)< 1 an d'expérienceCHF 79'170.--CHF 6'090.--CHF 35.14
1-4 ans d'expérienceCHF 83'070.--CHF 6'390.--CHF 36.87
5-10 ans d'expérienceCHF 90’870.--CHF 6'990.--CHF 40.33
> 10 ans d'expérienceCHF 97'370.--CHF 7'490.--CHF 43.21

Autres catégories de salaires minimums
Apprenti-e-sNombre d'annéesSalaire mensuel x13
Apprenti-e-s Techniques1re annéeCHF 325.--
2e annéeCHF 850.--
3e annéeCHF 1'175.--
4e annéeCHF 1'600.--
Apprenti-e-s Commerce:1re annéeCHF 670.--
2e annéeCHF 875.--
3e annéeCHF 1'200.--

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)
Classe d'âgeSalaire Horaire 13ème inclusSalaire Horaire vacances incluses
Dès 15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
Dès 16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
Dès 17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
Dès 18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
Dès 19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Article 2

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

Les salaires minimaux mensuels bruts sont versés 13 fois l'an.

Article 2

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

Durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

Article 2

Protection du travail / protection contre les discriminations

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Salaires minimums
Apprenti-e-sNombre d'annéesSalaire mensuel x13Vacances
Apprenti-e-s Techniques1re annéeCHF 325.--13 semaines
2e annéeCHF 850.--6 semaines
3e annéeCHF 1'175.--5 semaines
4e annéeCHF 1'600.--5 semaines
Apprenti-e-s Commerce:1re annéeCHF 670.--8 semaines
2e annéeCHF 875.--6 semaines
3e annéeCHF 1'200.--5 semaines

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)
Classe d'âgeSalaire Horaire 13ème inclusSalaire Horaire vacances incluses
Dès 15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
Dès 16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
Dès 17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
Dès 18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
Dès 19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Documents et liens  en haut
» Arrêtè contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique (CTT-Méca) (46 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
 

    Pour l'instant, vous n'avez pas de versions CCT dans votre liste aide-mémoire.


Unia Home


Produktion (Version 5.4.9)