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CCT Poste CH SA

Version de la CCT

Convention collective de travail : dès 01.05.2018
Extension du champ d’application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Détails CCT conformes à la sélection des critèresen haut

Vue d'ensemble CCT

Données de base

Type de CCT

CCT d'entreprise

Branche

Poste/transports/logistique

Responsable de la CCT

Matteo Antonini (Syndicom)

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue personnel

S’applique aux collaborateurs/collaboratrices de Poste CH SA (ci-après dénommée l’employeur) entretenant des rapports de travail au sens des art. 319 ss CO.

Exceptions: Les groupes de personnes ci-dessous sont exclus du champ d’application de la présente CCT, les collaborateurs/collaboratrices visé(e)s aux lettres a à d ne devant cependant pas excéder 10 pour cent des collaborateurs/ collaboratrices de Poste CH SA:
a. les collaborateurs/collaboratrices au-dessus de l’échelon de fonction 9
b. les collaborateurs/collaboratrices exerçant des fonctions de direction, de spécialistes et de gestion de projet qui, au 31 décembre 2015, sont soumis à un règlement relatif aux cadres ou aux spécialistes
c. les collaborateurs/collaboratrices de vente avec rémunération variable
d. les autres collaborateurs/collaboratrices actuel(le)s, à leur propre demande, et les collaborateurs/collaboratrices nouvellement engagé(e)s
e. les stagiaires

Article 1

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoire

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise déclaré de force obligatoire

Contrat d'entreprise (Poste; toute la Suisse)

Champ d'application du point de vue personnel déclaré de force obligatoire

S’applique aux collaborateurs/collaboratrices de Poste CH SA (ci-après dénommée l’employeur) entretenant des rapports de travail au sens des art. 319 ss CO.

Exceptions: Les groupes de personnes ci-dessous sont exclus du champ d’application de la présente CCT, les collaborateurs/collaboratrices visé(e)s aux lettres a à d ne devant cependant pas excéder 10 pour cent des collaborateurs/ collaboratrices de Poste CH SA:
a. les collaborateurs/collaboratrices au-dessus de l’échelon de fonction 9
b. les collaborateurs/collaboratrices exerçant des fonctions de direction, de spécialistes et de gestion de projet qui, au 31 décembre 2015, sont soumis à un règlement relatif aux cadres ou aux spécialistes
c. les collaborateurs/collaboratrices de vente avec rémunération variable
d. les autres collaborateurs/collaboratrices actuel(le)s, à leur propre demande, et les collaborateurs/collaboratrices nouvellement engagé(e)s
e. les stagiaires

Personnel intérimaire
Les travailleurs intérimaires affectés à des tâches tombant dans le champ d’application de la présente CCT ne peuvent être employés par Poste CH SA pour une durée ininterrompue supérieure à douze mois. Si Poste CH SA souhaite employer le collaborateur/la collaboratrice intérimaire au-delà de cette durée, il doit lui offrir un contrat de travail fondé sur la présente CCT, s'applique par analogie à la location de services au sein du groupe.

Lorsqu’elle conclut des contrats avec des entreprises de location de services, Poste CH SA convient que les travailleurs intérimaires sont soumis aux dispositions de la présente CCT relatives au temps de travail et au salaire.

Articles 1 et 2.6

Durée de la convention

Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation

Les parties s’engagent à entamer des négociations en vue d’une nouvelle CCT au plus tard six mois avant l’expiration de la durée de validité.

Article 4

Renseignements

Renseignements / adresse de référence / commission paritaire

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
Matteo Antonini
Monbijoustrasse 33
Case postale 6336
3001 Berne
058 817 18 18
mail@syndicom.ch

Conditions de travail

Salaire et éléments constitutifs du salaire

Salaires / salaires minima

Salaires minimaux à partir du 1er mai 2018 par échelon de fonction selon appendice 1 de l'annexe 3 et tableau fonctionnel (art. 2.19.3.2) salaire minimum annuel et salaire horaire de base en CHF
Echelon de fonctionRégion ARégion BRégion CRégion D
EF 155'07425.1352'66224.0251'45623.4750'00022.81
EF 255'07425.1352'66224.0251'45623.4750'00022.81
EF 356'13925.6153'72724.5152'52123.9651'31523.41
EF 461'20627.9258'79426.8257'58826.2756'38225.72
EF 566'36530.2863'95329.1862'74728.6361'54128.08
EF 670'54932.1868'13731.0866'93130.5365'72529.98
EF 776'51734.9174'10533.8172'89933.2671'69332.71
EF 883'20437.9680'79236.8679'58636.3178'38035.76
EF 990'89041.4688'47840.3687'27239.8186'06639.26

Régions salariales: L’appartenance d’une commune politique à une région salariale, cf. annexe 3 (article 7.2). Toutes les communes ne figurant pas dans la liste font partie de la région D. Le critère d’attribution des collaborateurs/collaboratrices à une région de rémunération est le lieu de travail.

Le diviseur pour la conversion d’un salaire annuel en salaire horaire est 2192.

Le salaire minimum pour un collaborateur/une collaboratrice de 20 ans qui n’a pas achevé d’apprentissage professionnel est de 50 000 francs brut par an. Le salaire minimum pour un collaborateur/une collaboratrice de 18 ans qui n’a pas achevé d’apprentissage professionnel est de 47 620 francs brut par an. Lorsque des personnes plus jeunes sont engagées, le salaire peut être réduit de 10% au plus.

Article 2.19.3.2, annexe 3 et appendice 1 de l'annexe 3 2018

Catégories de salaire

Classement des fonctions par échelons de fonction cf. article 2.19.3.2 Tableau fonctionnel

Reprise des salaires actuels:
Les salaires (hors allocations et primes) des collaborateurs/collaboratrices dont les rapports de travail avec l’employeur ont débuté avant le 1er janvier 2016 restent inchangés à l’entrée en vigueur de la présente CCT, sauf convention contraire individuelle, écrite, entre l’employeur et le collaborateur/la collaboratrice.
Pour les collaborateurs/collaboratrices qui avaient droit à une allocation marché du travail fixe avant le 1er janvier 2016, cette allocation est intégrée au salaire.
Pour les collaborateurs/collaboratrices qui avaient droit à une
allocation forfaitaire pour conducteur/conductrice de véhicule avant le 1er janvier 2016, cette allocation est intégrée au salaire.
Les salaires de collaborateurs/collaboratrices qui, à partir du 1er janvier 2016, se situent au-dessus de la fourchette salariale correspondante restent inchangés jusqu’à ce qu’ils se trouvent dans la fourchette salariale.
Les salaires de collaborateurs/collaboratrices qui, à partir du
1er janvier 2016, se situent au-dessous de la fourchette salariale correspondante sont adaptés en deux étapes, comme suit:
a. le 1er janvier 2017, au moins jusqu’à 3 pour cent au-dessous de la fourchette
salariale déterminante selon la présente CCT
b. le 1er janvier 2018, au moins jusqu’à la valeur inférieure de la fourchette salariale déterminante selon la présente CCT

Article 2.19.3 et Annexe 4: article 8.4

Augmentation salariale

Pour information: Négociations salariales
Les parties à la CCT peuvent demander par écrit, jusqu’au 15 novembre de chaque année, des négociations sur les mesures collectives concernant les salaires pour l’année suivante.

Les mesures relatives aux salaires sont mises en oeuvre en avril.

Article 3.1

Indemnité de fin d'année / 13e salaire / gratification / cadeaux d'ancienneté

13e salaire:
Le versement du salaire annuel intervient en 13 parties. La 13e tranche est payée en novembre et, en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année civile, au prorata. La partie correspondant au
13e salaire mensuel est comprise dans le salaire horaire.

Articles 2.19.1

Prime de fidélité:
Les collaborateurs/collaboratrices ont droit à une prime de fidélité à la fin de chaque période de cinq ans d’engagement. Les collaborateurs/collaboratrices peuvent choisir entre une semaine de vacances ou 1500 francs, en proportion du taux d’occupation.

Dispositions transitoires:prime de fidélité
Les collaborateurs/collaboratrices qui, pendant la durée de validité de la présente CCT, atteignent 25, 30, 35, 40, 45 ou 50 ans d’ancienneté auprès de l’employeur ont droit à quatre semaines de vacances supplémentaires. Une compensation en argent est exclue. Les vacances peuvent être prises en une fois ou en deux fois.
Les collaborateurs/collaboratrices qui, pendant la durée de validité de la présente CCT, atteignent 20 ans d’ancienneté auprès de l’employeur ont droit à trois semaines de vacances supplémentaires. Une compensation en argent est exclue. Les vacances peuvent être prises en une fois ou en deux fois.
Le droit prévu à l’al. 1 ou à l’al. 2 existe au maximum une fois par collaborateur/collaboratrice. Ensuite, on applique le ch. 2.20 (prime de fidélité).
Dans les cas prévus à l’al. 1 et à l’al. 2, il n’existe aucun droit à la prime de fidélité prévue au ch. 2.20. Les collaborateurs /collaboratrices entré(e)s en 2009 ou 2010 perçoivent en janvier 2016 une prime de fidélité de 500 francs, en proportion du taux d’occupation.

Article 2.20 et annexe 4: article 8.5

Allocations pour enfants

Allocations familiales
À moins que le droit cantonal applicable ne prévoit des allocations supérieures, l’allocation pour enfant (jusqu’à l’âge de 16 ans révolus) s’élève à 260 francs et l’allocation de formation (au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus) à 320 francs par enfant et par mois.

Article 2.19.4

Suppléments salariaux

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires:
Les heures supplémentaires sont les heures fournies au-delà du temps de travail convenu contractuellement, jusqu’à la durée maximale légale du travail. Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de même durée. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord sur les dates de la compensation, celles-ci sont déterminées par l’employeur. Dans des cas exceptionnels, les heures supplémentaires sont payées.

Pour les collaborateurs/collaboratrices à plein temps, les heures supplémentaires sont payées sans supplément de salaire. Pour les collaborateurs/collaboratrices à temps partiel, 84 heures supplémentaires par année civile sont payées sans supplément de salaire. Les autres heures supplémentaires au cours de la même année civile sont rémunérées avec un supplément de salaire de 25 pour cent.

Travail supplémentaire:
Le travail supplémentaire se définit comme les heures fournies au-delà de la durée maximale légale du travail. La durée maximale légale du travail peut être dépassée à titre exceptionnel, en particulier en cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail
ou pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise. Le travail supplémentaire peut, d’un commun accord, être remplacé par des congés de même durée. Si aucune compensation n’est possible dans un délai raisonnable, le travail supplémentaire est payé avec un supplément de 25 pour cent.

Articles 2.10.5 et 2.10.6

Travail de nuit / travail du week-end / travail du soir

Travail du soir
Sorte de travailSupplément de salaire
Le travail du soir régulier: 25 jours ou plus par année civile (20h00 – 23h00)7.--/h, au prorata
Les pauses durant lesquelles le collaborateur/la collaboratrice n’est pas autorisé(e) à quitter son poste de travail et les pauses rémunérées durant le temps de travail du soir doivent être prises en compte dans le calcul du temps de travail du soir donnant droit au supplément de salaire.
Les suppléments de salaire pour le travail du soir et du dimanche sont cumulés, si le collaborateur/la collaboratrice fournit du travail du dimanche régulier au sens du ch. 2.12.4 al. 1. Dans les autres cas, il n’y a pas de cumul et les collaborateurs/collaboratrices perçoivent le supplément de salaire le plus élevé.

Travail de nuit
Sorte de travailSupplément de temps et de salaire
travail de nuit régulier: 25 nuits ou plus par année civile (23h00 – 6h00)général: supplément de temps de 10%, supplément de salaire de CHF 7.--/h
travail de nuit (24h00 – 4h00, jusqu’à 5 heures en cas d’entrée en service avant 4 heures)un supplément de temps de 20% est perçu en plus
travail de nuit (5h00 – 6h00)supplément de salaire de CHF 7.--/h
travail de nuit irréguliersupplément de salaire de 25%

Les suppléments de salaire pour le travail de nuit et du dimanche sont cumulés si le collaborateur/la collaboratrice fournit du travail de nuit régulier et du travail du dimanche régulier. Dans tous les autres cas: le supplément de salaire le plus élevé.

Travail du dimanche
Sorte de travailSupplément de salaire
travail du dimanche régulier: plus de six dimanches (du samedi 23 heures au dimanche 23 heures) et/ou jours fériés légaux assimilés au dimanche par année civileCHF 11.--/h
travail du dimanche irrégulierun supplément de salaire de 50%
travail du dimanche ne dépassant pas cinq heurescompensé par un congé de même durée
travail du dimanche dure plus de cinq heurespendant la semaine précédente ou suivante, immédiatement après le temps de repos journalier, à un jour chômé d’une durée minimale de 24 heures consécutives
Le cumul de suppléments de salaire voir ci-dessus (ch.2.12.2 al. 4 et le ch. 2.12.3 al. 7.)

Suppléments de vacances
Le collaborateur/la collaboratrice fournit régulièrement du travail du soir, de nuit et/ou du dimanche, auront droit en sus des allocations à une indemnité de vacances suivant:
– 13.04 pour cent pour un droit aux vacances de six semaines
– 15.56 pour cent pour un droit aux vacances de sept semaines

Articles 2.12.2 – 2.12.4 et 2.14.3

Travail par équipes / service de piquet

une indemnité de piquet à hauteur de 5 francs par heure

Article 2.13

Indemnisation des frais

Remboursement des frais:
a. Frais de transport pour les trajets professionnels:
– 60 centimes par kilomètre en cas d’utilisation d’un véhicule privé
– 30 centimes par kilomètre en cas d’utilisation d’autres véhicules à moteur à partir de 50 centimètres cubes
– ou le coût du billet en cas d’utilisation des transports publics (abonnement demi-tarif, en principe 2e classe)

b. Frais de repas (pour autant que le repas ne puisse être pris sur le lieu habituel ou au domicile):
– petit-déjeuner: 10 francs maximum par repas
– repas du midi et du soir: 17 francs maximum par repas
– frais d’hébergement: 150 francs maximum par nuit (base: hôtel trois étoiles)

Articles 2.8 et 2.9, le règlement sur les frais

Autres suppléments

Primes et allocations spéciales:
L’employeur peut verser des primes assurées et non assurées basées sur des systèmes de primes.
L’employeur peut verser des allocations spéciales assurées et non assurées à hauteur de 30 000 francs au maximum par année et par collaborateur.
L’employeur peut verser des allocations de remplacement. Celles-ci peuvent être incluses dans le salaire de base ou versées sous forme d’allocation spéciale.

Article 2.19.6

Durée du travail et jours de congé

Durée du travail

La durée ordinaire moyenne d’une semaine de travail: 42 h (collaborateurs/ collaboratrices occupé(e)s à plein temps)/ une semaine de cinq jours

Pauses rémunérées:
la durée de travail ininterrompue prévue (pause comprise) est au moins égale à trois heures et demie: 15 minutes
travail exclusivement à l’ordinateur (y compris vidéo-codage, saisie de données): des pauses supplémentaires de cinq minutes par heure de travail complète.

Modèles d’horaires de travail:
a. Horaires de travail selon plan d’affectation: Les collaborateurs/ collaboratrices sont en règle générale informé(e)s par l’employeur deux semaines à l’avance de leurs affectations prévues. Le solde horaire des collaborateurs/ collaboratrices ne doit à aucun moment dépasser dix heures négatives ni cinquante heures positives.
b. Temps de travail annualisé Entreprise: Les collaborateurs/ collaboratrices sont tenu(e)s de fournir le temps de travail contractuel au cours d’une année en respectant une éventuelle planification des affectations.
c. Horaire variable (GLAZ): Le solde horaire descollaborateurs/ collaboratrices ne doit à aucun moment dépasser dix heures négatives ni cinquante heures positives.
d. Compte épargne-temps: le nombre d’heures de travail accumulées sur un compte épargne-temps ne doit pas dépasser 250. Le droit légal aux vacances, de même que le travail supplémentaire, ne peuvent être transférés sur un compte épargne-temps.
e. Les collaborateurs/collaboratrices au bénéfice de rapports de travail de durée indéterminée qui ont atteint l’âge de 58 ans révolus ont le droit de réduire leur taux d’occupation, une seule fois, d’au moins 10 pour cent (mesuré sur la base d’un plein-temps).

Articles 2.10.2, 2.10.4 et 2.11

Vacances

Catégorie d'âgeNombre de semaines de vacances
jusqu’à l’année civile du 59e anniversaire6 semaines
dès l’année civile du 60e anniversaire7 semaines

Suppléments de vacances:
Le collaborateur/la collaboratrice fournit régulièrement du travail du soir, de nuit et/ou du dimanche, auront droit en sus des allocations à une indemnité de vacances suivant:
– 13.04 pour cent pour un droit aux vacances de six semaines
– 15.56 pour cent pour un droit aux vacances de sept semaines

Articles 2.14.1 – 2.14.3

Jours de congé rémunérés (absences)

ÉvénementAbsences payées
Exécution d’obligations legalesTemps nécessaire selon convocation
Exercice d’une charge publiqueSelon accord, jusqu’à 15 jours par année civile
Propre mariage / Enregistrement d’un partenariat1 semaine
Participation à la cérémonie de mariage/à l’enregistrement du partenariat des parents, enfants, frères et soeurs1 jour
Pour les parents, pour le règlement d’affaires ne souffrant aucun retard, directement liées à l’enfant/aux enfants et qui requièrent la présence des parents ou d’un parentJusqu’à cinq jours par année civile
Maladie soudaine du partenaire, du père, de la mère ou d’un enfant. Si la maladie survient durant les vacances, les jours de vacances peuvent être rattrapésJusqu’à une semaine
En cas de décès du partenaire, du père, de la mère ou d’un enfant. Si le décès survient durant les vacances, les jours de vacances peuvent être rattrapésJusqu’à une semaine
Pour la participation à une cérémonie funèbre dans les autres cas des événement précédentsJusqu’à une journée, à la demande du collaborateur/de la collaboratrice
Pour régler des formalités immédiatement liées au décès d’un procheJusqu’à deux jours
Propre déménagementJusqu’à une journée
Pour une activité d’expert/experte ou d’enseignementSelon accord individuel
Pour les membres d’organes des syndicats signataires de la conventionJusqu’à 20 jours par année
Formations continues offertes par les syndicats signataires de la convention qui sont financées par le fonds destiné aux frais d’exécutionJusqu’à trois jours sur une période de deux ans

Article 2.17.5

Jours fériés rémunérés

L’employeur octroie aux collaborateurs/collaboratrices un total de neuf jours fériés payés, définis à l’annexe 2. Les jours fériés au lieu de travail sont déterminants. Dans les cantons où il existe moins de neuf jours fériés assimilés aux dimanches, les collaborateurs/collaboratrices peuvent, à la place, prendre des jours chômés supplémentaires jusqu’à concurrence du maximum de neuf jours. Ces jours sont pris avec l’accord de l’employeur. Si des jours fériés au sens de l’annexe 2 tombent un dimanche ou un jour de semaine chômé pour le collaborateur/la collaboratrice, celui-ci/celle-ci a le droit de prendre ces jours fériés ultérieurement.

La prise ultérieure de jours fériés en raison d’un empêchement de fournir la prestation de travail au sens de l’art. 324a CO (p. ex. en raison d’une maladie, d’un accident, d’une grossesse, du service militaire) est exclue.

Les jours fériés supplémentaires doivent être soit anticipés ou rattrapés (compensation horaire), soit compensés par les heures en solde positif, soit donner lieu à une réduction de salaire correspondante.

Lorsque des jours fériés au sens de l’annexe 2 tombent durant les vacances, ils ne comptent pas comme jours de vacances.

Indemnité pour les jours fériés versée aux travailleurs occasionnels:
Le salaire de base des collaborateurs/collaboratrices dont les rapports de travail ont commencé avant le 1er janvier 2016 et qui fournissent un travail occasionnel ne sera pas augmenté à partir du 1er janvier 2016 du fait de l’indemnité pour les jours fériés. Le salaire de base de ces collaborateurs/collaboratrices à partir du 1er janvier 2016 correspond au salaire de base avant le 1er janvier 2016, déduction faite de l’indemnité pour les jours fériés prévue.

Articles 2.5 et 2.16, annexes 2 et 4: dispositions transitoires: article 8.6

Congé de formation

Il l’employeur soutient activement la formation continue des collaborateurs/ collaboratrices. La responsabilité de la formation continue appartient conjointement aux collaborateurs/ collaboratrices et aux supérieurs. Les formations continues ordonnées par l’employeur comptent comme temps de travail et sont financées

Compte épargne-temps: L’employeur et les collaborateurs/ collaboratrices peuvent convenir par écrit que le temps de travail fourni et le solde de vacances seront transférés sur un compte épargne-temps et peuvent être pris à une date ultérieure sous forme de congés ou d’allégement du temps de travail pour une formation continue (ne doit pas dépasser 250 heures).

Article 2.11.4 et 2.17.8

Indemnités pour perte de gain

Maladie / accident

Maladie et accident:
Assurance collective d’indemnité journalière: En cas d’incapacité de travail non imputable à une faute et médicalement justifiée, pour cause de maladie, la Poste accorde le maintien du paiement du salaire pendant 730 jours, et ce à 100 % pendant 365 jours et à 80 % par la suite. Le salaire n’est pas réduit à 80% lorsque la personne se trouve dans l’incapacité de travailler à la suite d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle .

Les primes d’assurances sont réparties entre le collaborateur/la collaboratrice et l’employeur comme suit: 1/3 pour le collaborateur/la collaboratrice, 2/3 pour l’employeur.

Maladie lors du temps d’essai: le droit au maintien du versement du salaire pendant qu'un maximum de 8 semaines

Articles 2.21.5 et 2.21.6

Congé maternité / paternité / parental

Congé maternité: 18 semaines, paiement intégral du salaire
Congé de paternité: payé de deux semaines, non payé de quatre semaines
Congé d’adoption: payé de deux semaines, non payé de quatre semaines

Garantie du retour
En cas de prise d’un congé de maternité, congé de paternité ou congé d’adoption, il existe une garantie de retour au poste de travail quitté, tel que défini dans le CIT.

Congé de paternité et congé d’adoption:
Le droit à un congé de paternité ou à un congé d’adoption est accordé pour les naissances ou adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

Articles 2.17.1 – 2.17.4, annexe 4: dispositions transitoires: article 8.3

Service militaire / civil / de protection civile

Lorsque les collaborateurs masculins accomplissent le service militaire, civil ou de protection civile obligatoires suisses, ou lorsque les collaboratrices accomplissent un service militaire ou de la Croix-Rouge suisses, le versement du salaire est maintenu comme suit:
a. Pendant l’école de recrues et les périodes de service assimilées à celleci: 80 pour cent du salaire net qui serait perçu pendant la durée du service en cas d’activité de travail normale. Les collaborateurs/ collaboratrices qui ont droit à des allocations pour enfants en vertu de l’art. 6 LAPG perçoivent 100 pour cent du salaire
b. Pendant les autres services obligatoires: 100 pour cent du salaire net qui serait perçu pendant la durée du service

Les périodes de service assimilées à l’école de recrues sont la formation de base des personnes qui accomplissent leurs obligations de servir sans interruption (service long), l’école de sous-officiers et d’officiers, les services d’avancement, ainsi que le service civil conformément à la loi sur le service civil, pour le nombre de jours correspondant à une école de recrues.

La détermination du salaire net: les éléments du salaire mentionnées au ch. 2.22 al. 2

Article 2.21.7

Réglementation des retraites / retraite anticipée

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Contributions

Fonds paritaires / contributions aux frais d'exécution / contributions formation continue

Contribution aux frais d’exécution:
L’employeur perçoit auprès des collaborateurs/collaboratrices soumis/es au champ d’application de la présente CCT qui ne sont pas affilié/e/s à un syndicat signataire de la convention une contribution aux frais d’exécution d’un montant mensuel de:
– 10 francs pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux d’occupation d’au moins 50 pour cent
– 5 francs pour les collaborateurs/collaboratrices employé(e)s à un taux d’occupation inférieur à 50 pour cent

Si des cotisations de membre d’un syndicat signataire de la convention sont prélevées du salaire du collaborateur/de la collaboratrice, il n’y a pas lieu de déduire une contribution aux frais d’exécution.

Les contributions aux frais d’exécution sont versées dans un fonds de contribution. Le fonds de contribution est géré par la «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution».

Article 2.19.7

Protection du travail / protection contre les discriminations

Dispositions antidiscrimination

L’employeur garantit l’égalité de traitement de tou(te)s les collaborateurs/collaboratrices. Il veille à ce que les collaborateurs/ collaboratrices ne soient pas directement ou indirectement discriminé(e)s en raison de caractéristiques personnelles, telles que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, l’état civil, la situation familiale ou une grossesse.

L’interdiction de discrimination s’applique en particulier aux offres d’emploi, à l’engagement, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, au salaire, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu’à la promotion et au licenciement. L’employeur prend des mesures pour garantir l’égalité de traitement et prévenir les discriminations. Les mesures appropriées visant à réaliser une égalité de traitement effective ne constituent pas une discrimination.

Article 2.26

Egalité en général / parité salariale / conciliabilité travail et vie de famille / harcèlement sexuel

L’employeur garantit l’égalité de traitement de tou(te)s les collaborateurs/collaboratrices. Il veille à ce que les collaborateurs/ collaboratrices ne soient pas directement ou indirectement discriminé(e)s en raison de caractéristiques personnelles, telles que le sexe, l’origine, la langue, l’état de santé, l’état civil, la situation familiale ou une grossesse.

L’interdiction de discrimination s’applique en particulier aux offres d’emploi, à l’engagement, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, au salaire, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu’à la promotion et au licenciement. L’employeur prend des mesures pour garantir l’égalité de traitement et prévenir les discriminations. Les mesures appropriées visant à réaliser une égalité de traitement effective ne constituent pas une discrimination.

Soutien aux soins aux membres de la famille:
L’employeur soutient les collaborateurs/collaboratrices ayant des obligations de prise en charge familiale dans l’exercice de celles-ci, dans la mesure du possible. Ce soutien peut notamment être fourni dans le cadre de la planification des affectations, par une adaptation du taux d’occupation et/ou par l’octroi de congés non payés.

Articles 2.17.7 et 2.26

Sécurité au travail / protection de la santé

Protection de la personnalité:
L’employeur protège la personnalité des collaborateurs/ collaboratrices et manifeste en particulier les égards voulus pour leur santé physique et psychique. L’employeur protège les collaborateurs/collaboratrices contre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail.

Article 2.27

Apprentis / employés jusqu'à 20 ans

Le salaire minimum pour un collaborateur/une collaboratrice de 20 ans qui n’a pas achevé d’apprentissage professionnel est de
50000 francs brut par an. Le salaire minimum pour un collaborateur/une collaboratrice de 18 ans qui n’a pas achevé d’apprentissage professionnel est de 47 620 francs brut par an (lorsque des personnes plus jeunes sont engagées, le salaire peut être réduit de 10 pour cent au plus).

L'annexe Personnes en formation entre en vigueur le 1er août 2016.

Annexe 1: article 5.14 et annexe 3: article 7.1

Licenciement / démission

Délai de congé

Année de travailDélai de congé pour la Poste
Pendant le temps d'essai (3 mois, Le CIT peut prévoir un temps d’essai inférieur ou une renonciation)7 jours
la première année d’engagement1 mois, pour la fin d’un mois
Dès la 2ème année de travail3 mois, pour la fin d’un mois
Les collaborateurs/collaboratrices dont le contrat de travail n’a pas été résilié qui ont atteint l’âge de 50 ans révolus et 20 ans d’anciennetéune prolongation du délai de congé à 5 mois (sur demande)

Articles 2.2 et 2.30.3

Protection contre les licenciements

Avertissement
Dès la deuxième année d’engagement, une résiliation ordinaire fondée sur des motifs imputables au collaborateur/à la collaboratrice requiert un avertissement écrit préalable remontant à moins de trois ans. Si l’employeur omet l’avertissement mentionné à l’al. 1, le collaborateur/ la collaboratrice concerné(e) a droit à une indemnité à hauteur de deux mois de salaire pour la violation de cette prescription de forme. Le licenciement reste valable.

Maladie et accident
Aaccompagnement par le Case Management interne:
a. en cas d’incapacité de travail due à une maladie, à la date à laquelle le droit du collaborateur/de la collaboratrice à des prestations de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie prend fin, au plus tard à l’expiration de 730 jours
b. en cas d’incapacité de travail due à un accident, à l’expiration de 730 jours

Article 2.30.6

Partenariat social

Partenaires à la convention

Représentants des travailleurs

syndicom - Syndicat des médias et de la communication
transfair

Représentants des patrons

Poste CH SA

Organes paritaires

Organes d'exécution

Participation au sein de l’entreprise: Commissions du personnel (CoPe): Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/ collaboratrices, les collaborateurs/collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe). La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres.

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. L’employeur fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Article 2.28

Fonds

La «Commission paritaire Contribution aux frais d’exécution» se compose de deux membres de la Poste et d’un membre de chaque syndicat signataire de la convention. Elle exerce les fonctions qui sont les siennes conformément au règlement, en toute indépendance. Elle décide aussi de l’utilisation d’une éventuelle fortune résiduelle en cas de dissolution du fonds.

Le fonds de contribution permet de financer une partie des dépenses directement liées à la formation initiale et continue, à l’exécution et à la mise en oeuvre de la présente CCT, ainsi qu’à la défense collective des intérêts des collaborateurs/ collaboratrices, en particulier:
– frais de négociation des syndicats signataires de la convention pour l’établissement et le développement ultérieur de la CCT
– frais d’impression de la CCT et du matériel d’information, et frais
d’autres mesures d’information
– frais encourus par les syndicats signataires de la convention pour les organes paritaires de la CCT
– administration du fonds de contribution
– frais des cours de formation continue des syndicats prévus dans le règlement
– frais de formation des membres d’une commission du personnel au sens du ch. 2.28
– coût des congés de membres des syndicats signataires de la convention participant aux négociations sur la CCT ou les salaires
– coût des congés des membres des syndicats signataires de la convention participant aux séances des commissions spécialisées

Article 2.19.7

Participation

Dispense de travail pour activité associative

Les représentants du personnel peuvent exercer leurs activités durant le temps de travail, si cela est nécessaire pour mener à bien leurs tâches et pour autant que leur activité professionnelle le permette. L’employeur fournit les infrastructures nécessaires sur le site.

Article 2.28

Dispositions sur la participation (commissions d'entreprise, commissions jeunesse, etc.)

Commissions spécialisées (CoSpe)
cf. articles 2.19.7, 3.1.7, 3.2.3

Participation au sein de l’entreprise: Commissions du personnel (CoPe): Sur les sites comptant au moins 50 collaborateurs/ collaboratrices, les collaborateurs/collaboratrices peuvent former dans leurs rangs une commission du personnel (CoPe). La CoPe se constitue elle-même. Elle se compose d’au minimum trois et au maximum sept membres.

Droits de participation: Les syndicats signataires de la convention ont des droits de participationde degrés divers:
– Codécision (niveau 3): Les parties à la CCT prennent une décision d’un commun accord
– Consultation (niveau 2): Les syndicats signataires de la convention sont entendus avant la prise d’une décision définitive. Si les propositions des syndicats signataires de la convention ne sont pas suivies, le rejet est motivé
– Information (niveau 1): Les syndicats signataires de la convention ont droit à une information complète en temps utile
La nature des droits de participation dépend de l’objet sur lequel porte la participation.

Objet de la participationNiveau de participation
Application du temps de travail annualisé Entreprise au sens du ch. 2.11.2 à des groupes de personnel entiers3
Possibilité de choisir entre vacances, temps et salaire conformément au ch. 2.153
Versement d’allocations spéciales au sens du ch. 2.19.6 al. 2 à des catégories de personnel entières3
Négociations sur des mesures d’accompagnement au sens du ch. 2 al. 4 du plan social du 1er décembre 20103
Réglementations «Contribution aux frais d’exécution»3
Réglementations sur les commissions spécialisées (CoSpé)3
Accord sur le congé syndical3
Directive technique relative à l’accueil extrafamilial des enfants2
Conditions d’engagement des personnes en formation1
Passage de la semaine de cinq jours à la semaine de six jours ou à des semaines de cinq et six jours en alternance, dès lors que le changement concerne au moins 31 collaborateurs/ collaboratrices1
Aspects stratégiques (organisation, sites, etc.)1
Restructurations concernant au moins 31 collaborateurs/collaboratrices1
Transfert d’une entreprise ou partie d’entreprise à des tiers, fusions et reprises, restructurations, outsourcing1
Règlement sur les frais de Poste CH SA1
Dispositions d’application1

Articles 2.28, 3.2.2 + 3.2.3

Dispositions protectrices des délégué-e-s syndicaux et des membres de commissions du personnel/d'entreprise

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mesures sociales / plans sociaux / licenciements collectifs / maintien d'emplois

Le plan social convenu entre les partenaires sociaux fait partie intégrante de la présente CCT.

Le plan social ne s’applique pas aux adaptations du taux d’occupation avec option et du travail occasionnel.

Articles 2.32, 2.4 et 2.5

Règlements de conflits

Procédures d'arbitrage

Conflits entre les parties à la CCT:
En cas de conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la CCT, les parties à la CCT peuvent consulter la commission d’exécution de la CCT.

Article 3.5

Obligation de paix du travail

Paix du travail:
Les parties à la CCT s’engagent à préserver une paix du travail absolue pendant la durée de validité de la présente CCT et à s’abstenir de toutes mesures de lutte. L’obligation de paix du travail absolue inclut aussi des objets non réglés dans la présente CCT. Lorsqu’un conflit risque d’éclater ou a éclaté, les parties à la CCT s’efforcent de régler la situation dans les plus brefs délais.

Article 3.3

Documents et liens  en haut
» CCT Poste CH SA 2016 (496 KB, PDF)
» Tableau fonctionnel art. 2.19.3.2 CCT Poste CH SA 2016 (72 KB, PDF)
» Annexe 3: Salaire (83 KB, PDF)
» Appendice 1 de l'annexe 3 2018 (22 KB, PDF)

Exportation en haut
» Document pdf
» Télécharger tableau Excel
Salaire d'usage dans la branche choisie susmentionnée: en haut
Aucune branche avec des salaires usuels n'a été trouvée, peu ou insuffisamment de données étant connues.
 

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